L'Explication Prémisse
Si une personne est condamnée en application de l'article L.4741-9, le juge peut lui infliger, en complément de la peine principale, la publicité de la condamnation : affichage du jugement aux portes de ses établissements et/ou insertion (intégrale ou par extraits) dans des journaux choisis, aux frais du condamné. Ces frais sont limités au montant maximal de l'amende prévue pour l'infraction. En cas de récidive, le tribunal peut aussi interdire à l'auteur d'exercer pendant jusqu'à cinq ans certaines fonctions qu'il précise (dans l'entreprise ou dans des catégories d'entreprises). Le non-respect de cette interdiction est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.
Un directeur d'agence est condamné pour des manquements visés par l'article L.4741-9. Le tribunal ordonne que le jugement soit affiché à l'entrée de toutes les agences du groupe et publie un extrait dans le journal local choisi, aux frais du directeur, ces frais ne dépassant pas le montant maximum de l'amende. Quelques années plus tard, en cas de nouvelle condamnation pour la même infraction (récidive), le tribunal lui interdit d'occuper toute fonction de direction dans l'entreprise pendant trois ans. Si, malgré l'interdiction, il reprend une fonction de direction, il s'expose à deux ans de prison et à 9 000 € d'amende.
- Champ d’application : mesure applicable aux condamnations prononcées en vertu de l’article L.4741-9.
- Peine complémentaire possible : affichage du jugement aux portes des établissements et insertion (totale ou partielle) dans les journaux désignés par la juridiction.
- Modalités : l’affichage et les insertions se font selon les conditions de l’article 131-35 du code pénal (modalités et durée).
- Frais à la charge du condamné : mais plafonnés au montant maximal de l’amende encourue pour l’infraction.
- Récidive : possibilité d’interdire l’auteur d’exercer certaines fonctions jusqu’à cinq ans ; le juge précise les fonctions et le périmètre (dans l’entreprise ou catégories d’entreprises).
- Sanction du non-respect : violation de l’interdiction = deux ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
- Nature de la sanction : il s’agit de peines complémentaires/accessoires venant s’ajouter à la peine principale et exécutées selon les modalités judiciaires.