L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, lorsque l'une des infractions de l'article L.4741-1 (infractions relatives à la sécurité et à la santé au travail) a été commise par un délégataire et a entraîné la mort ou des blessures visées par certains articles du code pénal — ou, involontairement, des blessures/maladies n'occasionnant pas plus de trois mois d'incapacité totale de travail — de décider que les amendes prononcées seront, en tout ou en partie, supportées par l'employeur. Cette décision est discrétionnaire et dépend des circonstances de fait et des conditions de travail de la personne délégataire ; elle n'intervient que si l'employeur a été cité à l'audience.
Dans une usine, le responsable d'atelier (délégataire) autorise l'enlèvement d'une protection machine pour respecter un délai de production. Un salarié est gravement blessé et la personne déléguée est condamnée pour blessures involontaires. Si l'employeur est cité à l'audience, le tribunal peut, en tenant compte de la pression de production, du manque de formation et des consignes données, décider de faire supporter tout ou partie des amendes infligées au délégataire à l'entreprise.
- S'applique uniquement aux infractions énumérées à l'article L.4741-1 commises par un délégataire.
- Couvre les cas ayant provoqué la mort ou des blessures visées par certains articles du code pénal, ainsi que des blessures/maladies involontaires entraînant une ITT ≤ 3 mois.
- La décision porte sur le paiement des amendes (peut être totale ou partielle) et non sur l'annulation de la responsabilité pénale de l'auteur.
- La mise à la charge de l'employeur est laissée à l'appréciation du juge (discrétion du tribunal).
- Condition formelle : l'employeur doit avoir été cité à l'audience pour que la mesure soit envisagée.
- Le juge apprécie les « circonstances de fait » et les « conditions de travail » du délégataire (ex. charge de travail, formation, consignes, organisation du travail).
- Risque pratique : pour limiter ce risque, l'employeur doit formaliser la délégation, assurer la formation, documenter les consignes et, si cité, exposer les mesures de prévention mises en place.