L'Explication Prémisse
Si le directeur régional chargé du travail (DREETS/DIRECCTE) prend des mesures prévues à l'article L.4721-1 (par exemple pour protéger la santé ou la sécurité), l'employeur est tenu de s'y conformer. Le non‑respect de ces mesures expose l'employeur à une sanction financière : une amende de 3 750 euros. Autrement dit, refuser ou ignorer une décision prise par l'autorité régionale dans ce cadre peut coûter 3 750 € et n'écarte pas d'autres conséquences juridiques possibles.
La DREETS constate un risque grave sur une chaîne de production et, en application de L.4721-1, ordonne l'arrêt immédiat d'une ligne jusqu'à mise en conformité. L'employeur continue néanmoins l'exploitation sans avoir corrigé le danger. En conséquence, il s'expose à l'application de l'article L.4741-3 et à une amende de 3 750 € pour ne pas s'être conformé à la mesure ordonnée.
- Champ d'application : vise l'employeur qui refuse ou omet d'appliquer une mesure prise par le directeur régional en vertu de l'article L.4721-1.
- Sanction fixe : l'infraction est punie d'une amende de 3 750 euros.
- Obligation de conformité : les mesures prises par l'autorité régionale doivent être respectées ; en cas de désaccord l'employeur peut contester la décision, mais doit en principe se conformer sauf suspension par le juge administratif.
- Sanction autonome : l'amende s'ajoute éventuellement à d'autres sanctions (pénales, civiles ou administratives) si les faits le justifient.
- Exécution et recours : l'autorité régionale peut faire appliquer ses décisions; l'employeur peut demander la régularisation des situations ou saisir le juge administratif pour contester la mesure.