L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne pénalement toute personne (autre que celles expressément visées à l’article L.4741‑1) qui, par sa faute personnelle, ne respecte pas des obligations légales de santé et sécurité au travail prévues par les articles cités et par les décrets d’application. En pratique, si un responsable commet une négligence ou une faute ayant pour effet de méconnaître ces règles, il peut être condamné à une amende, la récidive entraînant des peines plus lourdes ; et l’amende peut être multipliée en fonction du nombre de salariés concernés constatés dans le procès‑verbal d’inspection.
Un chef d’atelier ordonne de maintenir en service un équipement défectueux malgré l’interdiction formelle prévue par les textes applicables. L’inspection du travail relève l’infraction concernant 4 salariés exposés et dresse un procès‑verbal. Le chef d’atelier, s’il est jugé responsable par sa faute personnelle, encourt une amende de 3 750 € multipliée par 4 salariés (soit 15 000 €). En cas de récidive, il s’expose en plus à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende portée à 9 000 € (qui peut également être appréciée au regard du nombre de salariés concernés).
- Sanction pénale ciblée sur la faute personnelle : l’infraction doit résulter d’une faute imputable directement à la personne (intentionnelle ou fautive).
- Champ d’application restreint : s’applique à toute personne autre que celles visées à l’article L.4741‑1 (les personnes expressément exemptées ou habilitées par cet article).
- Textes visés : vise spécifiquement la méconnaissance des articles L.4321‑2, L.4321‑3, L.4411‑1, L.4411‑2, L.4411‑6, L.4412‑2, L.4451‑1 à L.4451‑4 et les décrets en Conseil d’État pris pour leur application (obligations de prévention, information, formation, protections techniques, etc.).
- Montant des peines : amende de 3 750 € en première instance ; récidive punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 9 000 €.
- Multiplication de l’amende : l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés par l’infraction constatée dans le procès‑verbal (ce qui peut majorer fortement la sanction).
- Procès‑verbal d’inspection : la constatation et le nombre de salariés concernés se fondent sur le procès‑verbal mentionné à l’article L.8113‑7 (acte de l’inspection du travail).
- Conséquences pratiques : l’employeur ou toute personne responsable doit respecter scrupuleusement les obligations réglementaires de sécurité et garder des preuves d’information/mesures prises pour se prémunir contre la qualification de faute personnelle.