L'Explication Prémisse
Cet article vise le « maître d’ouvrage » (la personne ou l’entreprise qui ordonne et finance des travaux) : s’il fait construire ou aménager un bâtiment à usage professionnel sans respecter des obligations précises prévues par certains articles du Code de la construction et de l’habitation et leurs textes d’application, il commet une infraction. En pratique, cela signifie que le donneur d’ordre peut être pénalement sanctionné selon les dispositions du Code de l’urbanisme si les règles techniques et administratives applicables n’ont pas été respectées lors de la construction ou de l’aménagement.
Une société fait rénover des bureaux en ouvrant des cloisons, en modifiant les circulations et en installant de nouvelles façades sans respecter les prescriptions techniques et les procédures de conformité prévues par le Code de la construction et de l’habitation (par exemple les formalités d’autorisation, les règles de sécurité/incendie ou d’accessibilité prévues par les textes réglementaires). Même si l’entreprise a fait appel à un entrepreneur, le maître d’ouvrage (la société) peut être poursuivi et sanctionné sur le fondement de l’article L4744‑1 parce qu’elle a ordonné et financé les travaux en méconnaissance des obligations légales.
- Champ d’application : concerne les constructions ou aménagements d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage professionnel.
- Responsabilité du maître d’ouvrage : c’est le donneur d’ordre (qui finance et fait exécuter les travaux) qui est visé et peut être poursuivi, indépendamment du cocontractant qui a réalisé les travaux.
- Renvoi au Code de la construction et de l’habitation : l’infraction naît de la méconnaissance des obligations fixées par les articles L.112‑2, L.134‑13 et L.155‑2 du CCH et des textes réglementaires pris pour leur application.
- Sanctions : les peines applicables sont celles prévues par les articles L.480‑4 et L.480‑5 du Code de l’urbanisme — il s’agit de sanctions pénales et de mesures complémentaires prévues par le droit de l’urbanisme (amendes, mesures de remise en état/démolition, etc.).
- Obligations visées : il s’agit d’obligations techniques et administratives impératives (procédures d’autorisation, règles de sécurité, d’accessibilité, conformité aux prescriptions réglementaires ou locales) ; leur non‑respect entraîne la mise en jeu de la responsabilité pénale.
- Caractère d’ordre public : ces obligations sont d’ordre public et ne peuvent être écartées par contrat entre parties.
- Voies possibles : en plus des poursuites pénales, la situation peut entraîner des conséquences civiles (réclamations entre maître d’ouvrage et entreprises, garanties, indemnités) et administratives (procédures de mise en conformité, arrêtés de remise en état).
- Prévention et preuve : pour se protéger, le maître d’ouvrage doit s’assurer du respect des prescriptions réglementaires (demandes d’autorisation, contrôles techniques, dossiers de conformité) et conserver les pièces (contrats, certificats, attestations) démontrant la conformité des travaux.