L'Explication Prémisse
Cet article punit le fait qu'un entrepreneur (ou une entreprise intervenant sur un chantier) ne remette pas au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) prévu par l'article L.4532-9. Autrement dit, si l'entreprise omet de fournir ce document obligatoire décrivant les mesures de sécurité sur le chantier, elle risque une sanction pénale : une amende (9 000 €) et, en cas de récidive, une peine plus lourde (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Le juge peut également prononcer des peines complémentaires prévues par l'article L.4741-5.
Une entreprise de gros œuvre est retenue pour réaliser les fondations d'un immeuble. Avant le début des travaux, le coordonnateur SPS demande le PPSPS afin de vérifier les mesures prévues pour protéger les salariés (plans d'implantation, consignes de sécurité, modalités de coordination des interventions). L'entreprise ne remet pas le PPSPS. Le maître d'ouvrage constate l'absence du document et saisit l'inspection du travail : l'entreprise s'expose alors à une amende de 9 000 €. Si, lors d'un autre marché ultérieur, elle commet la même omission, elle risque une condamnation à un an de prison et 15 000 € d'amende, plus d'éventuelles peines complémentaires prononcées par le tribunal.
- Obligation : l'entrepreneur doit remettre le PPSPS prévu à l'article L.4532-9 au maître d'ouvrage ou au coordonnateur avant l'intervention.
- Infraction formelle : le simple fait de ne pas remettre le PPSPS est puni, indépendamment de la survenance d'un accident.
- Sanction principale : amende de 9 000 € pour le manquement.
- Récidive : en cas de récidive, peine aggravée — jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
- Peines complémentaires : le tribunal peut prononcer, en sus, les peines prévues à l'article L.4741-5 (peines complémentaires applicables par la juridiction).
- Effet pratique : conserver des preuves de remise (accusé de réception, courriel horodaté, procès-verbal) est essentiel pour se prémunir d'une sanction.
- Champ d'application : concerne les chantiers soumis à la coordination SPS et les interventions visées par l'article L.4532-9 ; l'obligation pèse sur l'entrepreneur intervenant sur le chantier.