L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'entrepreneur l'obligation de remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) prévu à l'article L.4532-9. Le non‑envoi de ce document est sanctionné pénalement : une amende de 9 000 € pour une première infraction ; en cas de récidive, la peine peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le juge peut en outre prononcer les peines complémentaires prévues à l'article L.4741-5. L'objectif est de garantir que les mesures de prévention des risques sur le chantier soient connues et appliquées avant le démarrage des travaux.
Une entreprise de gros œuvre commence des travaux sans avoir transmis son PPSPS au maître d'ouvrage ni au coordonnateur SPS. Lors d'un contrôle, l'inspection du travail constate l'absence du document et inflige à l'entrepreneur une amende de 9 000 €. Si, quelques mois plus tard sur un autre chantier, le même entrepreneur ne remet toujours pas son PPSPS, il risque alors une condamnation avec emprisonnement (jusqu'à 1 an) et une amende de 15 000 €. Pour se prémunir, l'entreprise aurait dû transmettre le PPSPS par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre signature au coordonnateur/maître d'ouvrage et conserver la preuve de cette remise.
- Obligation pour l'entrepreneur de remettre le PPSPS au maître d'ouvrage ou au coordonnateur (référence : article L.4532-9).
- Sanction pénale pour non‑remise : amende de 9 000 € pour une première infraction.
- Récidive aggravée : peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
- La juridiction peut prononcer des peines complémentaires prévues à l'article L.4741-5.
- L'infraction porte sur l'absence de document, indépendamment de la survenance d'un accident : c'est une obligation de prévention formelle.
- Il est conseillé de conserver une preuve de remise (courrier recommandé, remise contre signature, accusé de réception électronique accepté) pour se protéger en cas de contrôle.
- Cette règle concerne les entrepreneurs intervenant sur des chantiers et s'applique aussi en cas de sous‑traitance si l'entrepreneur ne transmet pas son PPSPS.
- Le manquement peut entraîner, en plus des sanctions pénales, des conséquences civiles et administratives (responsabilité en cas d'accident, blocage de chantier, pénalités contractuelles).