L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction pénale lorsque des obligations légales liées principalement à la santé et à la sécurité au travail (les articles cités et leurs règlements d’application) sont de nouveau enfreintes : en cas de récidive dans les trois ans suivant une condamnation, l’auteur s’expose à une peine allant jusqu’à quatre mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Le juge peut aussi, en complément, ordonner l’affichage du jugement à l’entrée de l’établissement et la publication, aux frais du condamné, ces frais étant plafonnés au montant maximal de l’amende. La récidive suppose une précédente condamnation devenue définitive pour les mêmes dispositions.
Exemple en entreprise : une PME avait été condamnée pour ne pas avoir réalisé le document unique d’évaluation des risques et pour manquements à la protection des salariés. Moins de trois ans après cette condamnation définitive, l’inspection du travail constate que les obligations n’ont toujours pas été respectées. Le dirigeant est alors poursuivi en récidive : la juridiction peut le condamner à une peine (jusqu’à 4 mois de prison et 3 750 € d’amende) et ordonner, en complément, l’affichage du jugement à l’entrée de l’entreprise et sa publication dans la presse locale, les frais d’affichage/publication étant limités au montant maximal de l’amende.
- Champ d’application : vise la méconnaissance des articles L.4621-1 à L.4624-9 et L.4644-1 et des règlements d’application (dispositions relatives à la santé/sécurité au travail).
- Condition de mise en œuvre : sanction applicable en cas de récidive dans un délai de trois ans après une condamnation antérieure devenue définitive pour les mêmes dispositions.
- Peines prévues : emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 mois et amende maximale de 3 750 €.
- Peines complémentaires possibles : affichage du jugement aux portes de l’établissement et insertion (totale ou partielle) dans des journaux désignés, ordonnés par la juridiction.
- Répartition des frais : ces affichages/publications sont aux frais du condamné mais ces frais ne peuvent dépasser le montant maximum de l’amende encourue (3 750 €).
- Référence procédure : l’article renvoie aux conditions d’affichage prévues à l’article 131-35 du code pénal (modalités pratiques et durée).
- Conséquences pratiques : il s’agit d’une sanction pénale qui s’ajoute éventuellement à des sanctions administratives ou civiles ; la récidive suppose une condamnation antérieure, devenue définitive, pour les mêmes manquements.