L'Explication Prémisse
Cet article vise les « opérateurs économiques » (fabricants, importateurs, distributeurs, etc.) qui mettent sur le marché ou mettent à disposition des équipements de travail ou des équipements de protection individuelle : s’ils n’ont pas fait procéder à la procédure d’évaluation de conformité imposée par la réglementation applicable, ils s’exposent à une amende (50 000 €). Si l’équipement ne respecte pas les règles techniques ou les exigences essentielles de santé et sécurité, l’amende est plus lourde (100 000 €) et peut atteindre 200 000 € si le défaut est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité ; en cas de récidive, les montants sont doublés et, pour les faits les plus graves, la récidive peut entraîner deux ans d’emprisonnement en plus de l’amende. La règle vaut aussi pour le matériel d’occasion, mais ne s’applique pas quand l’opérateur fabrique ou met en service l’équipement exclusivement pour son propre usage. La justice peut en outre prononcer des peines complémentaires prévues par la loi.
Une PME importe et revend des gants anti-coupures sans dossier de conformité ni marquage exigé par le règlement PPE. L’inspection découvre l’absence d’évaluation et constate que certains lots ne respectent pas les niveaux de protection annoncés. La société risque une amende de 100 000 € (50 000 € si seule l’évaluation manquait), montant doublé en cas de récidive ; si les gants pouvaient mettre en danger la santé des utilisateurs, l’amende peut monter à 200 000 € et une récidive pourrait conduire à deux ans d’emprisonnement. Cela vaut aussi si la PME revend des gants d’occasion non conformes.
- Champ d’application : « opérateur économique » au sens du règlement (fabricant, importateur, distributeur, etc.).
- Comportements visés : exposer, mettre en vente, vendre, importer, louer, mettre à disposition ou céder (y compris matériel d’occasion).
- Infraction 1 : absence de procédure d’évaluation de la conformité requise → amende de 50 000 €, double en cas de récidive légale.
- Infraction 2 : équipement ne respectant pas les règles techniques ou exigences essentielles (PPE, véhicules agricoles/forestiers…) → amende de 100 000 €, double en cas de récidive.
- Cas grave : si le défaut est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité → amende de 200 000 € ; en cas de récidive pour ces faits, peine de deux ans d’emprisonnement et amende portée au double.
- Exemption : ne s’applique pas à l’opérateur qui fabrique pour son propre usage ou met en service pour son usage propre (pas de mise sur le marché).
- S’applique aussi aux équipements d’occasion.
- Conformité attendue : procédure d’évaluation, marquage (ex. CE quand requis), déclaration et dossier technique, intervention d’un organisme notifié si exigé par la réglementation applicable.
- Sanctions complémentaires possibles : la juridiction peut ordonner des peines complémentaires prévues à l’article L.4741-10 (retraits/consignation/saisies, etc.).
- Conséquence pratique pour entreprises et employeurs : vérifier les documents de conformité des fournisseurs, contrôler le marquage et conserver la documentation technique avant de revendre, louer ou mettre à disposition du matériel.