L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque l'autorité administrative (par exemple l'inspection du travail) inflige une amende à l'employeur en application des règles prévues dans le même titre du Code du travail, elle doit en informer le comité social et économique (CSE). C'est une obligation d'information destinée à assurer la transparence vis‑à‑vis des représentants du personnel et à permettre au CSE d'exercer ses missions (sécurité, conditions de travail, contrôle de l'application du droit du travail).
Dans une entreprise de 120 salariés, l'inspection du travail constate des manquements répétés aux règles de sécurité et prononce une amende à l'encontre de l'employeur. En plus d'en notifier l'employeur, l'inspection transmet officiellement l'information au CSE. Lors de la réunion suivante, les membres du CSE sont ainsi informés de la nature des infractions, de la sanction et peuvent demander des explications à la direction, proposer des mesures correctives et alerter les salariés concernés.
- L'obligation pèse sur l'autorité administrative (ex. inspection du travail) : c'est elle qui informe le CSE.
- Le destinataire de l'information est le comité social et économique (CSE) de l'entreprise ou de l'établissement.
- Le contenu de l'information porte sur les amendes prononcées à l'encontre de l'employeur en vertu du même titre du Code du travail.
- Il s'agit d'une obligation d'information (transparence) ; le CSE est informé, mais n'a pas voix directe dans la décision de sanction administrative.
- L'article ne précise pas de délai : en pratique l'information doit intervenir rapidement pour permettre au CSE d'exercer ses missions (santé/sécurité, conditions de travail, contrôle).
- La communication au CSE permet au comité d'interroger l'employeur, de proposer des actions correctives et d'alerter les salariés si nécessaire.
- Cette information s'ajoute aux droits d'information généraux du CSE et renforce le rôle de surveillance des conditions de travail et de sécurité.
- La portée se limite aux amendes prononcées « en application du présent titre » : il convient de vérifier le périmètre du titre concerné pour savoir quelles sanctions sont visées.