L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si l'inspecteur du travail (ou l'agent de contrôle mentionné à l'article L.8112-1) prend une décision au titre des articles L.4731-1 ou L.4731-2 (généralement des mesures immédiates pour prévenir un danger pour la santé ou la sécurité des salariés) et que l'employeur ne s'y conforme pas, l'employeur s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour chaque travailleur affecté par l'infraction. Autrement dit : désobéir à une décision de l'agent de contrôle en matière de sécurité peut coûter très cher, proportionnellement au nombre de salariés concernés.
Exemple concret : Lors d'un contrôle sur un chantier, l'agent de contrôle constate que des échafaudages sont dangereusement montés et ordonne l'arrêt immédiat des travaux sur ces installations et la mise en sécurité des lieux (décision prise sous L.4731-1/L.4731-2). Si l'employeur ne fait pas arrêter les travaux et que 5 ouvriers continuent à travailler sur l'échafaudage, l'employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 10 000 € × 5 = 50 000 €.
- Obligation de se conformer aux décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail (article L.8112-1) lorsqu’elles sont rendues en application des articles L.4731-1 ou L.4731-2.
- Sanction financière : amende pouvant atteindre 10 000 € par travailleur concerné par l’infraction (montant maximal par personne).
- Le critère « par travailleur concerné » augmente le coût proportionnellement au nombre de salariés exposés au risque visé par la décision.
- Ces décisions visent en particulier des mesures immédiates de prévention des risques pour la santé ou la sécurité des salariés.
- Le non-respect de la décision expose l’employeur à une sanction lourde ; d’autres poursuites ou mesures (administratives ou pénales selon les faits) peuvent également être envisagées en complément.