L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'un employeur qui fait travailler un salarié de moins de 18 ans à des tâches qui sont soit expressément interdites pour les mineurs (article L.4153-8) soit soumises à des règles particulières (article L.4153-9) sans respecter les conditions prévues s'expose à une sanction financière : 2 000 euros d'amende pour chaque mineur concerné. Autrement dit, si vous employez un ou plusieurs mineurs sur des postes dangereux ou encadrés sans respecter les règles (interdictions, examens médicaux, autorisations, limitations d’horaires, etc.), l'employeur risque 2 000 € par mineur affecté.
Une entreprise du bâtiment embauche un apprenti de 17 ans et lui fait utiliser une scie circulaire sur un chantier. Or, l'utilisation de cette machine pour un mineur est soit interdite, soit subordonnée à des conditions (formation, protection, surveillance) prévues par le Code du travail et ses textes réglementaires. L'employeur n'a pas demandé l'avis médical requis et n'a pas respecté les conditions réglementaires : il s'expose à une amende de 2 000 € pour ce mineur. Si deux mineurs ont été mis sur ce même poste, la sanction peut être de 4 000 € (2 000 € x 2).
- Champ d’application : concerne les travailleurs âgés de moins de 18 ans.
- Travaux visés : les travaux interdits listés à l’article L.4153-8 et les travaux « réglementés » visés à l’article L.4153-9 (soumis à conditions dans les textes d’application).
- Condition de sanction : l’amende s’applique en cas de méconnaissance des interdictions ou des conditions prévues par les dispositions réglementaires d’application.
- Montant de la peine : 2 000 euros d’amende par travailleur mineur concerné.
- Effet multiplicateur : la sanction est calculée par mineur mis en cause (ex. 2 mineurs = 4 000 €).
- Responsabilité de l’employeur : c’est l’employeur qui est sanctionné pour avoir fait exécuter les travaux en violation des règles.
- Vérifications nécessaires : il faut consulter L.4153-8/L.4153-9 et les textes réglementaires pour connaître les travaux interdits, les conditions éventuelles (examens médicaux, formations, limitations d’horaires, encadrement) et les dérogations éventuelles.
- Conséquences complémentaires possibles : au-delà de l’amende prévue, le non-respect des règles peut engager la responsabilité civile ou pénale de l’employeur en cas d’accident ou de faute grave.