L'Explication Prémisse
En termes simples
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Exemple Concret
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Points Clés à Retenir
Comprendre le droit du travail simplement.
"Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1 , les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de marché compétente, dans les conditions définies aux articles L. 8115-4 , L. 8115-5 , à l'exception de son troisième alinéa, L. 8115-6 et L. 8115-7 , sur le rapport d'un des agents mentionnés aux articles L. 4311-6 ou L. 4314-1 ."
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