L'Explication Prémisse
Cette phrase signifie simplement qu'une disposition précise du Code du travail (l'article L.4751-2) ne vaut pas pour le chapitre concerné : on exclut l'application de cet article aux matières traitées dans ce chapitre. Autrement dit, les règles, obligations ou effets prévus par L.4751-2 ne s'appliquent pas lorsque l'on se trouve dans le champ d'application de ce chapitre ; il faut donc se référer aux règles propres à ce chapitre ou à d'autres dispositions pertinentes.
Exemple concret : imaginez que l'article L.4751-2 impose une formalité administrative (par exemple une autorisation préalable ou une consultation spécifique) pour mettre en place une modalité de travail. Si le chapitre où figure L.4755-2 porte sur un régime particulier (par ex. un dispositif nouveau ou une catégorie d'emplois spécifique), la mention « L.4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre » signifie que, pour ce régime particulier, l'employeur n'a pas à respecter la formalité prévue par L.4751-2 ; il doit en revanche respecter les règles propres au chapitre (et éventuellement d'autres obligations applicables).
- Il s'agit d'une clause d'exclusion : L.4751-2 est expressément écarté pour le chapitre visé.
- Pour connaître les règles applicables, il faut se référer au texte du chapitre en question et aux autres dispositions pertinentes du Code du travail.
- Cette exclusion ne signifie pas l'absence de règles : d'autres obligations ou protections peuvent s'appliquer.
- En cas de doute sur les conséquences pratiques, vérifier le contenu exact de L.4751-2 et du chapitre concerné (ou solliciter un conseil juridique/inspection du travail).
- L'exclusion vaut uniquement pour le champ d'application du chapitre concerné : L.4751-2 demeure applicable ailleurs dans le Code du travail.