L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction financière (amende) pour un « opérateur économique » qui refuse d’obtempérer à une décision des autorités de surveillance du marché prise en application du droit français (article L.4314‑2) ou du règlement européen 2019/1020 (article 16, paragraphe 3). Concrètement, si un fabricant, importateur ou distributeur ne respecte pas une mesure imposée (par exemple retrait, rappel, mise en conformité ou interdiction de mise sur le marché), il risque une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €. Si le même opérateur commet un nouveau manquement dans les deux ans suivant la notification de la première amende, le plafond est doublé. En revanche, la règle ne s’applique pas lorsque l’opérateur fabrique ou met en service l’équipement exclusivement pour son usage propre.
Une entreprise française importe des petits outillages électriques. Les autorités de surveillance du marché constatent que certains modèles présentent un défaut de sécurité et ordonnent leur retrait et leur rappel (mesure prise au titre de L.4314‑2 / art.16(3) du règlement UE). L’importateur refuse d’exécuter le retrait et de participer au rappel. Il peut se voir infliger une amende jusqu’à 50 000 €. Si, moins de deux ans après cette sanction, l’importateur renouvelle un manquement similaire (par exemple en ne retirant pas une autre série de produits non conformes), le plafond de l’amende sera doublé.
- Champ d’application : s’applique aux « opérateurs économiques » au sens du règlement (UE) 2019/1020 (fabricants, importateurs, distributeurs, représentants autorisés, etc.).
- Incrimination : vise le refus de se conformer à une mesure prise en application de l’article L.4314‑2 du Code du travail ou du 3 de l’article 16 du règlement (UE) 2019/1020 (mesures de surveillance du marché telles que retrait, rappel, mise en conformité, interdiction de mise sur le marché).
- Amende : peine principale = amende administrative pouvant atteindre 50 000 €.
- Récidive / nouveau manquement : si un nouveau manquement est constaté dans les deux ans suivant la notification de l’amende relative au précédent manquement, le plafond de l’amende est doublé (jusqu’à 100 000 €).
- Exemption : ne s’applique pas lorsque l’opérateur fabrique pour son propre usage ou met en service l’équipement uniquement pour sa propre utilisation (pas de mise sur le marché).
- Conséquences pratiques : obligation de coopérer avec les autorités de surveillance du marché ; l’inobservation expose à des sanctions financières importantes et à un risque d’autres mesures administratives ou pénales selon le cas.