L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une dérogation pour Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'assurer la continuité de la médecine du travail quand il n’y a pas de médecin du travail titulaire du diplôme spécial (article L.4623-1). L’autorité administrative (par exemple le préfet) peut autoriser un médecin ayant déjà une formation en médecine du travail à exercer comme médecin du travail sans ce diplôme. Si le médecin n’a pas cette formation, il peut quand même être autorisé à condition de s’inscrire à une formation en médecine du travail dans les 12 mois qui suivent l’autorisation, et l’autorisation ne sera maintenue que s’il produit ensuite l’attestation validant cette formation. Enfin, pour l’application d’un autre article (L.4622-2-1), la référence aux organismes locaux d’assurance maladie est remplacée par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une entreprise de pêche employant 30 personnes à Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas de médecin du travail local titulaire du diplôme spécial. La préfecture autorise le Dr Martin, médecin généraliste qui a déjà suivi plusieurs modules de médecine du travail, à assurer les visites et le suivi médical des salariés. Un autre cabinet propose le Dr Dubois, qui n’a pas de formation spécifique ; il obtient néanmoins une autorisation à condition de s’inscrire dans les 12 mois à une formation en médecine du travail et de fournir, une fois la formation terminée, l’attestation de validation. L’employeur vérifie l’autorisation administrative et la date d’inscription à la formation pour rester en conformité.
- Dérogation territoriale : applicable uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Autorisation administrative : l’autorité administrative peut permettre l’exercice sans le diplôme spécial prévu à L.4623‑1.
- Cas avec formation préalable : un médecin ayant déjà une formation en médecine du travail peut être autorisé immédiatement sans diplôme spécial.
- Cas sans formation : autorisation possible sous réserve d’inscription à une formation en médecine du travail dans les 12 mois suivant l’autorisation.
- Condition de maintien : l’autorisation est maintenue seulement après production d’une attestation de validation de la formation.
- Remplacement administratif : pour l’application de L.4622‑2‑1, les références aux organismes locaux d’assurance maladie sont remplacées par la caisse de prévoyance sociale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Conséquence pratique pour l’employeur : vérifier l’existence de l’autorisation administrative et, le cas échéant, l’attestation de validation pour éviter un défaut de couverture de la médecine du travail.