L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le texte de loi renvoie à l'exécutif pour fixer les modalités pratiques d'application du chapitre : ce ne sont pas les députés mais un décret (adopté après avis du Conseil d'État) qui détaillera comment et quand les dispositions doivent être mises en œuvre. Autrement dit, la loi pose le principe, et le décret en précise les règles concrètes, formalités, délais et éventuelles exceptions.
Une loi du même chapitre impose de nouvelles obligations de suivi médical pour certains salariés. L'article L5112-2 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités : le décret indiquera par exemple quels salariés sont concernés exactement, la périodicité des visites, le contenu des examens et les obligations de tenue des dossiers. Dans l'entreprise, le service RH attend la publication du décret pour adapter les contrats, planifier les visites médicales et modifier la procédure de gestion des dossiers médicaux ; en attendant il informe les salariés du principe et prépare les moyens (budget, planning) nécessaires.
- Renvoi réglementaire : la loi délègue à l'exécutif le soin de préciser les modalités d'application du chapitre.
- Nature du texte attendu : il s'agit d'un décret en Conseil d'État (décret pris après consultation du Conseil d'État), ce qui marque une importance et une forme réglementaire précise.
- Effet pratique : le chapitre peut rester partiellement inopérant ou vague tant que le décret n'est pas publié ; les obligations pratiques sont définies par le décret.
- Respect de la loi et des normes supérieures : le décret doit respecter la loi, la Constitution et les conventions internationales ; il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir s'il dépasse les limites de la délégation.
- Obligations pour l'employeur : dès la publication du décret, les modalités énoncées deviennent obligatoires et doivent être appliquées par les employeurs concernés.
- Veille nécessaire : employeurs et salariés doivent surveiller la publication du décret (Journal officiel) pour connaître précisément les conditions, délais et formalités à respecter.