L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'État peut conclure des conventions avec les organisations professionnelles de branche ou interprofessionnelles pour les aider techniquement et financièrement à anticiper et accompagner les transformations des emplois et des compétences. Ces conventions, appelées « engagements de développement de l'emploi et des compétences », visent à financer des actions (formations, diagnostics, parcours de reconversion, ingénierie de formation…) pour que les salariés conservent ou adaptent leurs qualifications. Les conventions peuvent couvrir une année ou plusieurs années.
Exemple concret : la branche de la métallurgie constate un besoin massif de compétences en soudage robotisé. Elle signe avec l'État un engagement de développement de l'emploi et des compétences sur 3 ans. La convention finance l'élaboration de modules de formation, la remise à niveau de formateurs, et une aide aux entreprises pour prendre en charge une partie du coût des formations de leurs ouvriers. Une PME de 50 salariés envoie 6 opérateurs en formation certifiante ; grâce au cofinancement prévu par la convention, le coût pour l'entreprise est réduit et les salariés obtiennent une qualification reconnue, facilitant la transformation technologique de l'atelier sans licenciements.
- Bénéficiaires : l'aide est destinée aux organisations professionnelles de branche et aux organisations interprofessionnelles (elles signent les conventions avec l'État).
- Objet : anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés (formations, ingénierie, reconversion, diagnostics…).
- Forme juridique : conventions appelées « engagements de développement de l'emploi et des compétences ».
- Nature de l'aide : technique (appui méthodologique, ingénierie) et financière (subventions, cofinancements).
- Durée : ces engagements peuvent être annuels ou pluriannuels.
- Redistribution : les mesures et financements prévus par la convention sont ensuite déployés au bénéfice des entreprises et salariés via la branche ou l'organisation interprofessionnelle.
- Conditions et suivi : la convention précise les objectifs, modalités de mise en œuvre, publics ciblés et modalités de suivi/évaluation (reporting, contrôles).
- Complémentarité : ces engagements s'inscrivent dans le paysage des dispositifs de formation et de soutien à l'emploi et peuvent être articulés avec d'autres aides publiques ou dispositifs paritaires.