L'Explication Prémisse
Cet article permet à une entreprise, dans le cadre d’un accord d’entreprise lié à une convention de branche ou à un accord professionnel (national, régional ou local), de mettre en place des actions de formation de longue durée pour aider les salariés à s’adapter aux évolutions de l’emploi. Ces accords peuvent viser en priorité des salariés « vulnérables » face aux transformations économiques et ouvrent droit à une aide de l’État. Ils peuvent aussi prévoir que ces formations bénéficient aux salariés que l’entreprise souhaite reclasser à l’extérieur, à condition que le salarié accepte expressément ce reclassement et que celui-ci se fasse par contrat à durée indéterminée (ou selon les modalités de recrutement applicables dans le secteur public ou aux collectivités).
Une entreprise industrielle signe un accord d’entreprise, négocié dans le cadre d’un accord de branche, pour financer des parcours de reconversion de 6 à 12 mois vers des métiers du numérique. Les salariés proches de l’âge de la retraite ou ayant peu de qualifications, exposés aux restructurations, sont prioritaires et bénéficient d’une prise en charge partielle par l’État. Par ailleurs, pour quelques salariés dont l’entreprise prévoit un reclassement externe, l’accord prévoit que, s’ils donnent leur accord écrit, ils pourront suivre la même formation puis être embauchés en CDI par une entreprise partenaire. L’ensemble du dispositif est ainsi soutenu par une aide publique prévue par l’accord.
- Objectif : favoriser l’adaptation des salariés aux mutations de l’emploi par des formations de longue durée.
- Cadre : accords d’entreprise conclus dans le cadre d’une convention de branche ou d’un accord professionnel (national, régional ou local).
- Aide de l’État : ces accords peuvent ouvrir droit à un financement ou soutien public pour la formation.
- Publics priorisés : salariés présentant des caractéristiques sociales les rendant particulièrement exposés aux conséquences des mutations économiques.
- Extension au reclassement externe : possible pour les salariés que l’entreprise envisage de reclasser à l’extérieur.
- Conditions pour le reclassement externe : le salarié doit accepter expressément le reclassement et celui‑ci doit intervenir par CDI ou selon les conditions applicables aux recrutements dans le secteur public/collectivités.
- Nature facultative : il s’agit d’une possibilité offerte par la loi, non d’une obligation automatique pour l’employeur.
- Sécurité juridique : les modalités précises (durée, bénéficiaires, financements, conditions d’acceptation) doivent être fixées par l’accord pour bénéficier de l’aide de l’État.