L'Explication Prémisse
Cet article précise comment sont traités les apprentis et les contrats de professionnalisation lorsqu'ils sont placés en activité partielle (chômage partiel). Si leur rémunération est inférieure au SMIC, ils perçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur calculée au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (en tenant compte aussi, le cas échéant, des règles de la convention collective). Si leur rémunération est déjà au moins égale au SMIC, l'indemnité horaire ne peut pas être inférieure au taux horaire du SMIC. L'employeur verse cette indemnité et est ensuite remboursé : pour les salariés payés en dessous du SMIC, l'allocation versée à l'employeur est égale à l'indemnité qu'il a payée ; pour ceux payés au moins au SMIC, l'employeur reçoit l'allocation prévue par le II de l'article L.5122-1 (les modalités générales de l'allocation d'activité partielle).
Exemple concret : une entreprise met en activité partielle un apprenti dont la rémunération légale applicable est de 55 % du SMIC horaire. Pour chaque heure chômée, l'employeur verse à l'apprenti une indemnité égale à 55 % du taux horaire du SMIC. L'entreprise est ensuite remboursée de cette indemnité par l'allocation d'activité partielle à hauteur de ce même montant. À l'inverse, si un salarié en contrat de professionnalisation perçoit déjà 100 % du SMIC, l'indemnité horaire versée pendant les heures chômées ne peut pas être inférieure au taux horaire du SMIC ; l'employeur recevra, pour ce salarié, l'allocation prévue au II de l'article L.5122-1 (modalités de remboursement applicables aux salariés rémunérés au moins au SMIC).
- Champ d’application : concerne uniquement les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation placés en activité partielle.
- Indemnité versée au salarié : l’employeur paie une indemnité horaire d’activité partielle ; son montant est le pourcentage du SMIC applicable au salarié (âge, année de contrat, et éventuelles stipulations conventionnelles).
- Cas rémunération < SMIC : si la rémunération du contrat est inférieure au SMIC, l’indemnité = pourcentage du SMIC applicable ; l’employeur est remboursé de cette indemnité (allocation égale à l’indemnité versée).
- Cas rémunération ≥ SMIC : si la rémunération est au moins égale au SMIC, l’indemnité horaire ne peut pas être inférieure au taux horaire du SMIC ; l’employeur reçoit alors l’allocation prévue au II de l’article L.5122-1 (règles générales d’allocation).
- Rôle de la convention collective : les stipulations conventionnelles peuvent prévoir des pourcentages plus favorables ; il faut vérifier la convention applicable à l’entreprise.
- Application horaire : les montants s’appliquent aux heures chômées couvertes par l’activité partielle (calcul horaire).
- Obligation employeur : l’employeur avance le paiement de l’indemnité au salarié puis obtient le remboursement selon les règles prévues par le code du travail et les textes d’application.
- Vérifier les textes : pour connaître le taux exact de remboursement de l’employeur pour les salariés ≥ SMIC, consulter le II de l’article L.5122-1 et les dispositions réglementaires/applicables à la période considérée.