L'Explication Prémisse
Cet article protège les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle (chômage partiel). Si leur rémunération est inférieure au SMIC, l'indemnité horaire que l'employeur leur verse pendant les heures chômées correspond au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (selon âge/année de contrat et éventuellement la convention collective). Si leur rémunération est égale ou supérieure au SMIC, l'indemnité horaire ne peut pas être inférieure au taux horaire du SMIC. L'employeur avance cette indemnité et est ensuite remboursé : pour les salariés payés en dessous du SMIC, l'allocation versée à l'employeur est égale à l'indemnité qu'il a versée ; pour ceux payés au moins au SMIC, l'employeur perçoit l'allocation prévue par l'article L.5122-1 II (le dispositif général d'allocation d'activité partielle).
Entreprise X met ses salariés en activité partielle. SMIC horaire hypothétique = 11,00 €. - Apprenti A (1re année, rémunération = 50 % du SMIC = 5,50 €/h) : pendant les heures chômées, l'employeur verse une indemnité horaire égale à 50 % du SMIC = 5,50 €/h. L'employeur est remboursé par l'État/organisme d'un montant égal à 5,50 €/h. - Salarié en contrat de pro B (rémunération = 12,00 €/h ≥ SMIC) : l'indemnité horaire versée pendant les heures chômées ne peut être inférieure au taux horaire du SMIC (ici 11,00 €/h). L'employeur reçoit l'allocation prévue à l'article L.5122-1 II (règles générales) et non nécessairement un remboursement strictement égal à l'indemnité versée si celle-ci dépasse le niveau de l'allocation prévue pour ce cas.
- Champ d’application : concerne les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation placés en activité partielle.
- Règle pour les rémunérations inférieures au SMIC : indemnité horaire = pourcentage du SMIC qui leur est applicable (âge/année de contrat et éventuelles dispositions conventionnelles).
- Règle pour les rémunérations ≥ SMIC : le taux horaire de l’indemnité ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC (plancher).
- Paiement et remboursement : l’employeur paie l’indemnité au salarié. Pour les salariés payés < SMIC, l’employeur reçoit une allocation égale à l’indemnité versée.
- Cas des salariés payés ≥ SMIC : l’employeur reçoit l’allocation prévue au II de l’article L.5122-1 (disposition générale d’allocation d’activité partielle).
- Primauté des dispositions conventionnelles : si une convention collective prévoit un pourcentage plus favorable, celui-ci s’applique.
- Nature horaire : les montants sont exprimés et calculés à l’heure (indemnité horaire d’activité partielle).
- Obligation de l’employeur : respecter les taux minimaux prévus et conserver les justificatifs pour le remboursement (feuilles de paie, calculs des heures chômées, demandes d’allocation).