L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur a renvoyé au pouvoir exécutif (par un décret pris après avis du Conseil d’État) le soin de préciser les modalités pratiques d’application du chapitre en question. Autrement dit, la loi pose le principe mais ce sont les textes réglementaires qui vont définir concrètement les obligations, procédures et conditions à respecter.
Supposons que le chapitre institue de nouvelles règles de formation à la sécurité. L’article L5122-6 indique que les détails — par exemple le contenu exact des modules, la durée minimale, les délais de mise en conformité et les modèles d’attestation — seront fixés par décret en Conseil d’État. Une entreprise devra donc attendre la publication de ce décret pour savoir précisément comment organiser et prouver les formations exigées, même si le principe d’obligation de formation est déjà posé par la loi.
- Renvoi réglementaire : le détail d’application n’est pas dans la loi mais fixé par décret en Conseil d’État.
- Décret en Conseil d’État : texte réglementaire de rang inférieur à la loi mais de portée normative importante, adopté après avis du Conseil d’État.
- Effet pratique : les obligations concrètes (procédures, délais, seuils, sanctions, formulaires…) seront définies par ce décret.
- Incertitude temporaire : tant que le décret n’est pas publié, certaines modalités pratiques peuvent être imprécises pour les employeurs et salariés.
- Contrôle juridictionnel : le décret doit respecter la loi et peut être contesté devant les juridictions administratives.
- Veille nécessaire : employeurs et représentants du personnel doivent surveiller la publication du décret (JORF) et adapter leurs pratiques dès sa parution.