L'Explication Prémisse
Cet article garantit l'égalité de traitement salariale pour les salariés mis à disposition par une association intermédiaire (dans le champ de l'article L.5132-9). Concrètement, la rémunération du salarié mis à disposition ne peut pas être inférieure à celle qu'aurait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste dans l'entreprise utilisatrice, une fois la période d'essai passée. La rémunération peut être calculée soit sur la base des heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur un nombre d'heures forfaitaire prévu au contrat pour certaines activités. Enfin, si les salariés de l'entreprise utilisatrice perçoivent le paiement des jours fériés, le salarié mis à disposition doit aussi en bénéficier.
Exemple : Une association intermédiaire prête un agent d'entretien à la mairie pour travailler dans une école. Dans la commune, un agent titulaire ayant la même qualification et le même poste gagne 11 € brut/heure après sa période d'essai. Le salarié mis à disposition doit donc percevoir au minimum 11 € brut/heure. Si le contrat avec l'association prévoit une rémunération sur la base des heures réellement travaillées, il sera payé en fonction des heures effectuées à l'école. Si, pour d'autres missions prévues au contrat, un forfait mensuel de 35 heures est prévu, le salaire peut être calculé sur cette base forfaitaire. Enfin, si les agents municipaux perçoivent le paiement des jours fériés, l'agent mis à disposition travaillant pour la mairie doit lui aussi être payé pour ces jours fériés.
- Principe d'égalité de rémunération : le salarié mis à disposition ne peut être payé moins qu'un salarié de qualification équivalente occupant le même poste dans l'entreprise utilisatrice (après période d'essai).
- Référence à la notion de rémunération au sens de l'article L.3221-3 (comprend les éléments constitutifs du salaire).
- Modes de rémunération possibles : paiement sur la base des heures effectivement travaillées chez l'utilisateur ou paiement sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire prévu au contrat pour certaines activités.
- Paiement des jours fériés : dû au salarié mis à disposition lorsque les salariés de l'entité utilisatrice en bénéficient.
- Champ d'application : concerne les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L.5132-9 (mises à disposition par des associations intermédiaires).
- Effet minimal : il s'agit d'un plancher légal ; des conventions collectives ou accords plus favorables doivent être respectés et peuvent prévoir de meilleures conditions.
- Preuve et vérification : l'employeur (l'association intermédiaire) ou le salarié peut comparer la qualification et le poste pour vérifier le respect de l'égalité ; en cas de doute, recours possible devant les juridictions prud'homales.