Code du Travail

Article L5132-15-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3. Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée. A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur mentionné à l'article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par un atelier et chantier d'insertion, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat : a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique ; b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante mois. La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ou en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27 . Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article peut être accordée. Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2 , le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) peuvent embaucher, sous forme de contrat à durée déterminée d'insertion (fondé sur l'article L.1242-3), des personnes privées d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ces CDD doivent durer au moins 4 mois (sauf cas particuliers liés à une condamnation aménagée) et peuvent être renouvelés jusqu'à 24 mois au total. Des conventions peuvent prévoir des périodes de mise en situation dans un autre employeur. Des dérogations existent : prolongation au-delà de 24 mois pour achever une formation en cours ou, exceptionnellement, prolongations par décision du prescripteur/ACI pour des publics particulièrement fragiles (salariés ≥50 ans, travailleurs handicapés, ou cas de difficultés très importantes) jusqu'à 60 mois au maximum. La durée hebdomadaire est en principe au moins de 20 heures (des exceptions sont possibles), les périodes travaillées ouvrent des trimestres de retraite, et le contrat peut être suspendu à la demande du salarié pour réaliser une mise en situation ou une période d'essai liée à une offre d'emploi ; si le salarié est embauché à l'issue de cette période, le CDD prend fin sans préavis. Enfin, le salarié peut rompre le CDD avant terme pour suivre une formation conduisant à une qualification (dérogation aux règles générales de rupture anticipée du CDD).

Exemple Concret

Exemple concret : L'atelier d'insertion « Réinser'Art » embauche Julie, chômeuse de longue durée, en CDD d'insertion de 6 mois pour 24 heures/semaine. Une convention prévoit une mise en situation de 3 semaines dans une imprimerie partenaire pour tester ses compétences. Au terme des 6 mois, le contrat est renouvelé deux fois pour atteindre 18 mois. Pendant le contrat, Julie demande la suspension de son CDD pour effectuer une période d'essai de 1 mois chez un employeur qui propose un CDI : elle est ensuite recrutée en CDI et le CDD de Réinser'Art est rompu immédiatement sans préavis. Autre cas : Paul, 53 ans et reconnu travailleur handicapé, voit son contrat prolongé au-delà de 24 mois après examen de sa situation par le prescripteur afin de poursuivre un accompagnement renforcé (prolongations décidées annuellement, dans la limite de 60 mois).

Points Clés à Retenir
  • Champ d’application : ateliers et chantiers d’insertion (quel que soit leur statut) pour personnes sans emploi en difficultés sociales/professionnelles.
  • Type de contrat : CDD visé à l’article L.1242‑3 (contrat d’insertion).
  • Durée minimale : 4 mois (sauf aménagement de peine pour personnes condamnées).
  • Renouvellement : possible jusqu’à une durée totale de 24 mois.
  • Prolongation pour formation : dérogation possible pour finir une action de formation en cours au-delà des 24 mois, jusqu’à la fin de la formation.
  • Prolongations exceptionnelles : le prescripteur ou l’ACI peut, après examen, prolonger au‑delà de la durée maximale pour publics particulièrement fragiles (salariés ≥50 ans, travailleurs handicapés, difficultés très importantes) par décisions annuelles, limite 60 mois.
  • Mise en situation : conventions peuvent prévoir une période en milieu professionnel chez un autre employeur (chapitre V) ; le CDD peut être suspendu pour cela à la demande du salarié.
  • Suspension pour période d'essai : le salarié peut suspendre son CDD pour accomplir une période d’essai liée à une offre d’emploi (CDI ou CDD ≥6 mois) ; en cas d’embauche, le CDD est rompu sans préavis.
  • Durée du travail : durée hebdomadaire minimale de 20 heures sauf dérogation pour difficultés particulières ou cumul avec un autre contrat ; variabilité possible dans la limite de la durée légale hebdomadaire.
  • Cotisations retraite : les périodes travaillées permettent de valider des trimestres d’assurance vieillesse (article L.351‑2 CSS).
  • Rupture anticipée pour formation : contrairement aux règles générales du CDD, le salarié peut rompre le contrat pour suivre une formation menant à une qualification (article L.6314‑1).
  • Acteurs : le prescripteur d’insertion joue un rôle (conventions, prolongations) et un décret fixe conditions de certaines dérogations (durée hebdomadaire minimale, etc.).
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