L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un décret pris après avis du Conseil d'État précisera comment s'appliquent les règles de ce chapitre. Concrètement, la loi fixe le cadre général, et le décret détaille les modalités pratiques : comment exécuter et suivre les conventions passées avec l'État, comment elles peuvent être renouvelées, contrôlées, suspendues ou dénoncées. Le dispositif est toutefois soumis aux limites posées par l'article L.5132-17.
Une PME signe avec l'État une convention d'aide à l'embauche durable d'apprentis. Le décret fixe que la PME doit transmettre tous les trimestres un rapport d'activité et des indicateurs (nombre d'embauches, maintien 12 mois, dépenses éligibles), que la convention est renouvelable par tacite reconduction tous les 2 ans si les objectifs sont atteints, et que l'administration peut effectuer des contrôles sur place. En cas de fausses déclarations ou d'objectifs non atteints, le décret précise la procédure de suspension provisoire des versements et les conditions de dénonciation (préavis, motifs, restitution éventuelle des aides).
- Le décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du chapitre : exécution, suivi, renouvellement et contrôle des conventions avec l'État.
- Il encadre aussi les modalités de suspension et de dénonciation des conventions.
- Les règles pratiques (rapports, indicateurs, délais, pièces justificatives, visites de contrôle) seront donc fixées par ce décret.
- L'article renvoie à L.5132-17 : le décret doit respecter les limitations ou conditions prévues par cet article.
- Le décret a valeur réglementaire : il complète la loi mais ne peut y déroger.
- Les parties liées par une convention avec l'État doivent se conformer aux prescriptions du décret sous peine de sanctions administratives (suspension, restitution, etc.).
- Les mesures de suspension ou de dénonciation comporteront des modalités procédurales (motifs, préavis, droit de réponse) telles que précisées par le décret.
- Les décisions de l'administration restent susceptibles de recours devant les juridictions administratives si elles méconnaissent les règles fixées.