L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une réglementation (un décret) précisera exactement quelles catégories d'employeurs sont autorisées à créer et gérer des ateliers et chantiers d'insertion (les dispositifs prévus à l'article L.5132-15). Autrement dit, ce ne sont pas tous les employeurs qui peuvent automatiquement ouvrir ce type de structure : la liste des structures habilitées sera fixée par voie réglementaire.
Une commune souhaite lancer un chantier d'insertion pour la remise en état d'espaces verts et confie la gestion à une association locale. Avant de démarrer, la commune et l'association vérifient que cette association figure parmi les employeurs habilités par le décret : si elle y figure, elle pourra recruter des personnes en parcours d'insertion dans le cadre du chantier et bénéficier des dispositifs et financements attachés ; si elle n'y figure pas, il faudra faire appel à un employeur habilité ou demander l'habilitation selon la procédure prévue.
- La liste des employeurs autorisés à mettre en œuvre ateliers et chantiers d'insertion est fixée par décret : ce n'est pas une décision laissée au seul choix des employeurs.
- Seuls les employeurs figurant sur cette liste peuvent légalement créer et gérer ces dispositifs (ce qui peut conditionner l'accès à certaines aides publiques).
- L'habilitation par décret implique un cadre réglementaire : modalités d'exercice, obligations et contrôles peuvent être précisés par le même décret ou textes d'application.
- Avant de lancer un atelier ou chantier d'insertion, il est conseillé de vérifier la présence de l'employeur sur la liste officielle (Journal officiel, site de l'administration ou DREETS/DIRECCTE).
- Agir sans être habilité peut entraîner l'absence d'accès aux financements dédiés et des conséquences administratives ou financières en cas de contrôle.