L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la liste des employeurs autorisés à créer et gérer des « ateliers et chantiers d’insertion » n’est pas décidée dans la loi mais par décret (acte pris par le gouvernement). Autrement dit, un texte réglementaire précisera quels types d’employeurs (et éventuellement quelles conditions) peuvent mettre en place ces dispositifs d’insertion professionnelle.
Une association d’insertion souhaite lancer un chantier d’insertion pour des personnes éloignées de l’emploi. Avant de démarrer, elle vérifie le décret précisant les employeurs habilités : si le décret mentionne expressément les associations d’insertion ou les structures de l’économie sociale et solidaire, l’association pourra mettre en place le chantier et conclure les conventions correspondantes ; si elle n’y figure pas, elle ne pourra pas prétendre au statut d’atelier/chantier d’insertion ni aux dispositifs associés.
- La compétence réglementaire : la liste des employeurs habilités est fixée par décret (acte réglementaire), pas par la loi elle‑même.
- Portée pratique : être inscrit dans la liste est une condition pour pouvoir mettre en œuvre un atelier ou chantier d’insertion visé à l’article L.5132‑15.
- Contenu du décret : il précisera les catégories d’employeurs concernées et peut encadrer les conditions d’habilitation (types de structures, critères administratifs, territoriaux ou d’activité).
- Effets juridiques : seules les structures habilitées pourront bénéficier du régime spécifique lié aux ateliers/chantier d’insertion (conventions, financements, dispositifs contractuels ou fiscaux éventuellement associés).
- Contrôle et mise à jour : la liste peut être modifiée par décret (ajouts, retraits) et les décisions prises en application du décret sont susceptibles de recours administratifs.
- Vérification préalable : employeurs et partenaires (collectivités, financeurs, OP) doivent vérifier la présence sur la liste avant de conclure des conventions ou d’attribuer des financements.
- Respect d’autres obligations : même si un employeur est habilité par décret, il devra respecter les conditions concrètes prévues par L.5132‑15 et les textes d’application (organisation du chantier, insertion professionnelle, encadrement, etc.).