L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’État peut signer des conventions pour verser des aides financières à des structures dont l’objet est d’aider à l’insertion par l’activité économique (associations, employeurs d’ateliers/chantier d’insertion, organismes sociaux visés par le Code de l’action sociale et des familles, et régies de quartiers). Si le département finance aussi ces aides, c’est le président du conseil départemental qui signe la convention avec la structure. Les modalités pratiques de ces conventions (conditions, procédures) sont précisées par décret. En résumé : l’État (et éventuellement le département) peut financer des actions d’insertion via des conventions encadrées réglementairement.
Une association locale « Atelier Relance » gère un chantier d’insertion pour chantiers de rénovation et l’accompagnement socioprofessionnel de personnes éloignées de l’emploi. L’État conclut une convention avec l’association pour lui verser une subvention visant à financer les salaires et la formation des publics insérés, avec des objectifs (nombre de personnes accompagnées, durée d’accompagnement, bilans périodiques). Le conseil départemental accepte de cofinancer une partie et le président du département signe une convention parallèle précisant la part financière départementale, les échéances de versement et les obligations de reporting — le tout conforme au décret qui fixe les modalités pratiques.
- L’État peut, mais n’est pas obligé de, conclure des conventions prévoyant des aides financières (discrétion administrative).
- Bénéficiaires visés : employeurs dont l’activité est l’insertion par l’activité économique, employeurs autorisés à gérer ateliers/chantier d’insertion (art. L.5132-15), organismes relevant des art. L.121-2, L.222-5 et L.345-1 du CASF, et régies de quartiers.
- Les conventions encadrent le versement d’aides financières : elles définissent en pratique les montants, objectifs, obligations et contrôles (modalités détaillées par décret).
- Si le département participe au financement, le président du conseil départemental conclut la convention avec la structure concernée (rôle formel du département en cas de cofinancement).
- Les modalités précises d’intervention et de mise en œuvre sont fixées par décret : il s’agit de normes réglementaires secondaires qui précisent procédures, pièces justificatives, reporting et contrôles.
- La convention est l’instrument juridique qui formalise l’aide et les obligations réciproques (objectifs d’insertion, modalités de suivi, contrôles, conditions de versement).
- La disposition vise à soutenir des parcours d’insertion sociale et professionnelle et à coordonner financement national et local (État/département).