L'Explication Prémisse
Cet article dit que les aides financières réservées aux structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, ETTI, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion) ne sont versées que si la personne embauchée est reconnue éligible à un « parcours d'insertion par l'activité économique ». L'éligibilité doit être attestée soit par un prescripteur figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, soit par une structure d'insertion elle‑même. Un décret précisera les règles pratiques : comment obtenir les aides, comment accueillir et accompagner la personne, quelles données personnelles (dont le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques) peuvent être collectées et échangées, comment l'administration contrôle l'éligibilité, et dans quelles conditions une structure peut perdre le droit de prescrire des parcours si elle ne respecte pas les règles. Enfin, lorsque le parcours est prescrit, le contrat d'engagement du demandeur d'emploi doit tenir compte des actions suivies dans ce cadre.
Exemple concret : Une entreprise d'insertion embauche Sophie en contrat d'insertion. Avant l'embauche, Sophie est déclarée éligible à un parcours IAE par un prescripteur (par exemple Pôle emploi) figurant sur la liste ministérielle. Sur cette base, l'entreprise demande l'aide financière prévue. L'accompagnement prévu (parcours, formation, tutorat) est intégré au suivi de Sophie, les données nécessaires sont échangées entre la structure et l'administration selon les modalités prévues par décret, et le contrat d'engagement de Sophie prend en compte ces actions. Si, lors d'un contrôle, il est établi que la structure a embauché des personnes non éligibles ou n'a pas respecté les règles, elle peut se voir refuser ou récupérer les aides et voir sa capacité à prescrire des parcours limitée ou suspendue.
- Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours IAE ouvrent droit aux aides destinées aux structures IAE mentionnées à l'article L.5132-2.
- L'éligibilité est appréciée soit par un prescripteur listé par arrêté ministériel, soit par une structure d'insertion visée à l'article L.5132-4.
- Un décret en Conseil d'État fixe les modalités pratiques : attribution des aides, modalités d'accueil et d'accompagnement, collecte/traitement/échange des données personnelles (y compris le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques), appréciation de l'éligibilité et contrôles administratifs.
- Les données personnelles nécessaires au suivi et à la vérification (dont le numéro d'inscription au répertoire) peuvent être traitées selon les règles fixées par décret, sous réserve des garanties légales.
- L'administration peut contrôler l'éligibilité et les conditions d'utilisation des aides ; en cas de non‑respect des règles, la capacité d'une structure à prescrire des parcours peut être limitée, suspendue ou retirée.
- Lorsque le parcours est prescrit, le contrat d'engagement du demandeur d'emploi (articles L.5411-6 I et II) doit intégrer les actions suivies dans le cadre du parcours IAE.