L'Explication Prémisse
Cet article autorise les entreprises d'insertion à embaucher en CDI des personnes d'au moins 57 ans qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières (par exemple chômage de longue durée, précarité, problèmes de santé ou d'insertion). Les détails pratiques (conditions précises, critères d'éligibilité, aides éventuelles, modalités de suivi) sont fixés par un décret. Autrement dit, ces structures dédiées à la réinsertion peuvent proposer un emploi stable à des seniors en situation fragile, dans le cadre d'un dispositif encadré par l'État.
Une entreprise d'insertion qui gère la collecte et le recyclage de mobilier embauche en CDI un candidat de 59 ans, sans emploi depuis plusieurs années et ayant des difficultés sociales (logement instable, parcours de santé). Avant l'embauche, l'entreprise vérifie que la personne remplit les critères précisés par le décret, met en place un tutorat, un plan de formation adapté et un suivi social. L'entreprise peut par ailleurs solliciter les aides publiques prévues par le décret pour financer une partie du salaire et des actions d'accompagnement.
- Seules les entreprises d'insertion (structures dont l'objet est l'accompagnement vers l'emploi) peuvent utiliser ce dispositif.
- Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 57 ans et présenter des difficultés sociales et professionnelles particulières.
- Le contrat conclu est un CDI : l'emploi est donc stable et soumis au droit commun du travail (salaires, congés, protections, etc.).
- Les modalités précises (critères d'éligibilité, conditions d'embauche, types d'accompagnement, aides financières éventuelles, obligations de suivi et de reporting) sont définies par décret : il faut consulter ce décret pour connaître les règles détaillées.
- L'embauche doit respecter les règles de non-discrimination : l'âge seul ne peut être un motif abusif, et les critères d'accès doivent être objectifs et conformes au décret.
- L'entreprise d'insertion doit respecter son agrément et sa mission d'insertion sociale/professionnelle ; l'embauche dans ce cadre s'inscrit dans ces obligations.
- La mesure n'exempte pas l'employeur ni le salarié des règles générales du Code du travail et des conventions collectives applicables.
- Il peut exister des obligations de conservation de preuves et de justificatifs pour bénéficier d'aides (dossier d'accompagnement, attestations, bilans), à vérifier dans le décret applicable.