L'Explication Prémisse
Cet article permet aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) de proposer un contrat à durée indéterminée dit « CDI de mission » à des personnes d'au moins 57 ans qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières. C'est une dérogation à la règle générale et les conditions pratiques sont précisées par un décret. Attention : même si le contrat est un CDI, la personne est affectée à des missions successives et la durée cumulée d'une mission ne doit pas dépasser 36 mois.
Une ETTI embauche Mme Martin, 58 ans, en CDI de mission (selon L.1251-58-1) parce qu'elle connaît des difficultés d'accès à l'emploi. L'ETTI la positionne d'abord sur une mission de 10 mois chez un client, puis une mission de 14 mois chez un autre client, puis une mission de 10 mois supplémentaire. La durée totale des missions réalisées sous ce CDI de mission = 34 mois, donc inférieure au plafond autorisé de 36 mois. L'ETTI veille à vérifier que Mme Martin remplit bien les critères définis par le décret pour bénéficier de cette mesure.
- Dérogation spécifique pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) par rapport à L.5132-6.
- Type de contrat autorisé : CDI de mission tel que visé à L.1251-58-1 (CDI avec enchaînement de missions).
- Condition d'âge : bénéficiaires âgés d'au moins 57 ans.
- Public ciblé : personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (critères précisés par décret).
- Modalités d'application et critères précis fixés par décret – consulter le décret applicable pour les conditions détaillées.
- Limite de durée : la durée totale d'une mission ne peut excéder 36 mois (plafond cumulatif des missions sous ce contrat).
- L'ETTI reste l'employeur du salarié en CDI de mission; il doit suivre la réglementation du travail temporaire et celle relative à l'insertion.
- Veiller au suivi administratif et au calcul des durées pour ne pas dépasser le plafond; le non-respect peut entraîner des contestations ou sanctions administratives/juridiques.