L'Explication Prémisse
Cet article permet aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) spécifique aux salariés intérimaires visés par l'article L.1251-58-1, mais uniquement pour des personnes âgées d'au moins 57 ans qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières. Concrètement, la personne est salariée en CDI de l’ETTI et est mise en mission chez des entreprises utilisatrices ; les modalités précises (conditions d’accès, accompagnement, etc.) sont fixées par décret. En revanche, chaque mission (placement chez un même employeur) ne peut pas durer plus de trente-six mois au total.
Une ETTI embauche en CDI intérimaire M. Dupont, 58 ans, qui sort d’une longue période de chômage et a besoin d’un accompagnement professionnel. L’ETTI le place en mission chez l’entreprise A pendant 18 mois, puis chez l’entreprise B pendant 10 mois. Si l’ETTI souhaite le maintenir chez l’entreprise A, la durée cumulée d’un même placement ne pourra pas dépasser 36 mois ; au-delà, il faudra envisager d’autres solutions (fin de mission, embauche directe par l’entreprise utilisatrice, etc.).
- Dérogation : l’article permet une exception aux règles générales de l’article L.5132-6 pour les ETTI.
- Bénéficiaires : uniquement les personnes âgées d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
- Type de contrat : il s’agit de CDI prévus à l’article L.1251-58-1 (CDI intérimaire conclu avec l’ETTI).
- Modalités : les conditions précises d’application (critères, accompagnement, formalisme) sont fixées par décret.
- Durée des missions : la durée totale d’une mission (placement chez un même employeur) ne peut excéder 36 mois.
- Statut : le salarié reste employé par l’ETTI et bénéficie des droits attachés au CDI, tandis que la mission correspond à un détachement temporaire chez un utilisateur.