L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'État peut signer des conventions avec certaines institutions (collectivités locales, établissements scolaires et de santé publics, offices HLM, associations à but non lucratif, et entreprises privées chargées d'un service public) pour permettre la mise en place de « contrats » liés aux activités d'adultes‑relais. Autrement dit, l'État peut officialiser et cofinancer des dispositifs qui recrutent ou mobilisent des adultes‑relais en s'appuyant sur ces partenaires identifiés.
Une mairie signe une convention avec l'État pour lancer un dispositif d'adultes‑relais dans un quartier prioritaire. La convention précise que l'office HLM (pour les questions de logement), un collège public (pour les actions auprès des jeunes), un centre de santé public et une association locale (organisme à but non lucratif) participent. Grâce à la convention, ces structures peuvent bénéficier de contrats financés ou soutenus par l'État pour recruter des adultes‑relais chargés de médiation, d'accompagnement social et de liaison entre habitants et services.
- L'article donne la compétence à l'État pour conclure des conventions ouvrant droit à des contrats relatifs aux activités d'adultes‑relais.
- Les partenaires éligibles sont limitativement énumérés : collectivités territoriales et leurs établissements, établissements publics de coopération intercommunale et leurs établissements, établissements publics locaux d'enseignement, établissements publics de santé, offices publics d'habitations à loyer modéré et offices publics d'aménagement et de construction, organismes à but non lucratif, et personnes morales de droit privé gérant un service public.
- Il s'agit d'une faculté pour l'État (« peut conclure ») : l'article autorise la mise en place de ces conventions, mais n'impose pas leur conclusion systématique.
- La finalité porte sur l'ouverture du droit au bénéfice de contrats liés aux activités d'adultes‑relais — les modalités concrètes (durée, financement, obligations) sont précisées par les conventions elles‑mêmes.
- Les structures privées peuvent être parties prenantes si elles sont des organismes à but non lucratif ou des personnes privées chargées de la gestion d'un service public.
- L'article constitue une base juridique permettant le cofinancement et la coordination entre l'État et les acteurs locaux pour des actions d'insertion, de médiation et d'accompagnement menées par des adultes‑relais.