L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui peut être recruté comme « adulte‑relais ». Il faut avoir au moins 26 ans, être sans emploi — ou bien bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) mais seulement si ce CAE a été mis fin avant l’embauche — et habiter dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire visé par les contrats de ville. En clair : recrutement réservé à des personnes adultes, issues des territoires ciblés, et non déjà sous un CAE en cours.
Une mairie veut embaucher un adulte‑relais pour des actions de médiation dans un quartier prioritaire. Elle retient une candidate de 28 ans qui habite dans le quartier et qui était en CAE : avant de signer le nouveau contrat adulte‑relais, la mairie demande et conserve l’attestation de fin du CAE. Si la candidate était encore en CAE sans preuve de rupture, elle ne pourrait pas être engagée sous ce dispositif.
- Critère d’âge : la personne doit avoir au moins 26 ans.
- Statut d’emploi : la personne doit être sans emploi, ou avoir bénéficié d’un CAE à condition que ce contrat ait pris fin avant l’embauche comme adulte‑relais.
- Condition de résidence : le/la candidat(e) doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
- Obligation de vérification : l’employeur doit vérifier et conserver les justificatifs (pièce d’identité, preuve de résidence, justificatif d’arrêt du CAE ou de situation de chômage).
- Nature ciblée du recrutement : il s’agit d’un dispositif destiné à favoriser l’emploi local dans des territoires prioritaires.
- Conséquence pratique : une personne de moins de 26 ans ou ne résidant pas dans un territoire prioritaire n’est pas éligible selon cet article.
- Lien avec le CAE : si le candidat est en CAE, le contrat d’adulte‑relais ne peut être conclu qu’après extinction effective et justifiée du CAE.