L'Explication Prémisse
Cet article précise le statut juridique des contrats pour les « adultes‑relais » : ce sont des contrats de droit privé qui peuvent être soit des CDI, soit des CDD. Les CDD ne peuvent être conclus que pour les motifs prévus au 1° de l’article L.1242‑3 (par exemple remplacement ou surcroît d’activité) et sont limités à trois ans, renouvelable une fois (donc maxi 6 ans au total). Attention : les collectivités territoriales et certaines personnes publiques (sauf les établissements publics industriels et commerciaux) ne peuvent embaucher les adultes‑relais qu’en CDD selon ces règles. Enfin, le CDD comporte une période d’essai d’un mois, renouvelable une fois (soit jusqu’à deux mois).
Une association privée gère un dispositif d’adultes‑relais et propose un CDI à Marie : possible, puisque le contrat relève du droit privé. En revanche, une commune veut recruter Paul pour le même poste : elle ne peut lui proposer qu’un CDD fondé sur le motif prévu à L.1242‑3 (par ex. surcroît d’activité lié à un projet local) pour une durée de 18 mois, renouvelable une fois (maximum 36 mois dans cet exemple), avec une période d’essai d’un mois renouvelable une fois (jusqu’à deux mois).
- Contrat de droit privé : le salarié est soumis au Code du travail et non au statut de la fonction publique.
- Deux formes possibles : CDI ou CDD (le CDD doit être fondé sur le 1° de l’art. L.1242‑3).
- Durée du CDD : initialement limitée à 3 ans, renouvelable une fois (durée totale possible = 6 ans).
- Publics employeurs : collectivités territoriales et autres personnes publiques visées (sauf EPIC) ne peuvent conclure que des CDD pour ces activités.
- EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) sont exclus de cette restriction et peuvent conclure des CDI.
- Période d’essai pour le CDD : 1 mois, renouvelable une fois (jusqu’à 2 mois).
- Respect des règles du CDD : forme écrite, motif, durée et conditions de renouvellement obligatoires — défauts peuvent entraîner la requalification en CDI et des sanctions.