L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur qui met fin au contrat pour une cause réelle et sérieuse d'informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit respecter un délai minimal après l'entretien préalable : la lettre ne peut être envoyée moins de deux jours francs après la date retenue pour cet entretien (autrement dit il faut laisser passer deux journées complètes entre l'entretien et l'envoi). Enfin, c'est la date de présentation de la lettre (celle inscrite par le service postal sur l'avis de réception) qui fait courir le début du préavis.
Un salarié est convoqué à un entretien préalable fixé le lundi 1er à 10h. L'employeur ne peut pas expédier la lettre de licenciement avant jeudi 4 (les mardi 2 et mercredi 3 constituent les deux jours francs). Si la lettre recommandée est présentée et datée par La Poste le vendredi 5, le préavis commencera le vendredi 5 (et non la date d'envoi ou la date de l'entretien).
- Obligation d'utiliser la lettre recommandée avec avis de réception pour notifier la rupture pour cause réelle et sérieuse.
- Respect d'un délai minimal de « deux jours francs » entre la date de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre : laisser deux journées complètes s'écouler.
- La date qui déclenche le début du préavis est la date de présentation de la lettre (mentionnée sur l'avis de réception), et non la date d'envoi ni la date de l'entretien.
- Si l'employeur envoie la lettre trop tôt ou ne respecte pas la forme (pas de LRAR), le salarié peut contester le licenciement pour vice de procédure et demander des dommages-intérêts.
- Règle spécifique au licenciement pour cause réelle et sérieuse ; d'autres cas (faute grave, rupture conventionnelle, etc.) peuvent obéir à des règles différentes.