L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’un salarié dont le contrat est rompu par l’employeur dans les conditions de l’article L.5134-104 a droit à une indemnité calculée à partir de la rémunération qu’il a perçue. Pour le calcul, on ne peut toutefois retenir comme base un montant supérieur à ce que le salarié a effectivement touché au cours des 18 derniers mois d’exécution de son contrat. Le taux appliqué pour déterminer l’indemnité est le même que celui de l’indemnité de fin de contrat visée à l’article L.1243-8.
Exemple concret : Sophie est licenciée dans les conditions prévues à L.5134-104. Sur les 18 derniers mois, elle a perçu 3 000 € net par mois, soit 54 000 € au total. L’article L.5134-106 impose que la base de calcul de son indemnité ne dépasse pas ces 54 000 €. Si le taux applicable est celui de l’article L.1243-8 (par exemple 10 % lorsqu’il s’agit de l’indemnité de fin de CDD), l’indemnité due à Sophie sera de 10 % × 54 000 € = 5 400 € (le montant final dépendra du taux exact applicable selon L.1243-8).
- Bénéficiaire : le salarié dont le contrat est rompu par l’employeur selon L.5134-104.
- Base de calcul : l’indemnité se calcule à partir de la rémunération perçue par le salarié.
- Plafond de la base : la somme retenue pour le calcul ne peut excéder la rémunération effectivement perçue au titre des 18 derniers mois d’exécution du contrat.
- Taux : le pourcentage appliqué pour calculer l’indemnité est identique à celui prévu par l’article L.1243-8.
- Effet pratique : on limite la base de calcul (pas le taux) — si la règle de calcul tiendrait compte d’une période ou d’éléments plus larges, ils sont plafonnés par les 18 derniers mois.
- Éléments de rémunération : la rémunération retenue comprend les éléments pris en compte habituellement pour le calcul des indemnités (salaire, primes soumises aux règles applicables) — attention à vérifier ce qui est inclus selon la jurisprudence et les accords.
- Vérification recommandée : toujours vérifier le taux exact prévu par L.1243-8 et l’exactitude du montant des 18 derniers mois avant de calculer l’indemnité.