L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie au pouvoir exécutif (le gouvernement) le soin de préciser, par décret, les modalités pratiques d’application de la section concernée. Autrement dit, le principe ou le cadre général est posé par la loi, mais les détails (conditions, procédures, délais, seuils, formes) seront fixés par un texte réglementaire ultérieur. Tant que ce décret n’est pas publié, certains dispositifs de la section peuvent rester incomplets ou inapplicables en pratique.
Supposons qu’une nouvelle section du Code du travail crée un droit à une formation spécifique pour certains salariés mais que l’article L5134-109 précise qu’un décret déterminera les conditions d’application. L’employeur ne peut pas encore mettre en place la procédure complète (durée, modalités d’inscription, financement, justificatifs) tant que le décret n’a pas précisé ces points. Il doit suivre la publication du décret pour adapter son règlement intérieur et ses procédures RH, puis informer les salariés des modalités précises dès qu’elles sont connues.
- Il s’agit d’une délégation réglementaire : la loi renvoie au gouvernement la définition des modalités pratiques.
- Le décret précisera des éléments concrets (procédures, conditions, seuils, délais, formulaires, éventuelles sanctions) non détaillés par la loi.
- Jusqu’à la publication du décret, l’application complète de la section peut être suspendue ou partielle : les employeurs doivent rester prudents avant de modifier durablement leurs pratiques.
- L’entrée en vigueur effective de mesures prévues par la section peut dépendre de la date de parution du décret et de ses dispositions transitoires.
- Il convient de consulter le texte du décret pour connaître l’étendue exacte des obligations et des droits (territorialité, catégories de salariés, montants, etc.).
- Un décret peut être contesté devant les juridictions administratives s’il excède la délégation faite par la loi ou méconnaît des principes supérieurs.
- Employeurs et salariés doivent surveiller la publication du décret et adapter leurs procédures, accords et communications internes en conséquence, voire solliciter un conseil juridique si les conséquences pratiques sont importantes.