Code du Travail

Article L5134-115 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois. En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l'emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois. S'il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu'à cette durée maximale. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1 , il peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2 . Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5134-113 , les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action de formation concernée. Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. L'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période d'essai mentionnée à l'article L. 1221-19 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article explique les règles du contrat de travail lorsqu’il s’agit d’un « emploi d’avenir ». Ce contrat peut être en CDI ou en CDD. Si c’est un CDD, la durée normale est de 36 mois, mais il peut être conclu initialement pour une durée inférieure (au minimum 12 mois) selon la situation du bénéficiaire ou le projet ; il pourra ensuite être prolongé jusqu’à 36 mois. Le contrat peut être rompu à chaque anniversaire : le salarié peut partir en respectant 2 semaines de préavis, l’employeur peut rompre à condition d’avoir une cause réelle et sérieuse, de respecter 1 mois de préavis et la procédure de licenciement prévue par la loi. Dans certains cas liés à une formation, une autorisation peut prolonger le contrat au-delà de 36 mois, mais pas au-delà de la durée de la formation. Enfin, à l’issue d’un CDD, le bénéficiaire a une priorité d’embauche pendant un an : l’employeur doit l’informer des postes compatibles et, s’il est recruté, il n’a pas de période d’essai.

Exemple Concret

Exemple : Marie, bénéficiaire d’un emploi d’avenir, signe un CDD de 18 mois parce qu’elle doit suivre une formation de 18 mois. Après 12 mois, l’employeur souhaite prolonger son CDD : il peut le faire jusqu’à atteindre 36 mois au maximum. Si Marie décide de partir à la première date anniversaire, elle doit prévenir son employeur 2 semaines à l’avance. Si l’employeur veut rompre le contrat à l’anniversaire, il doit motiver une cause réelle et sérieuse, respecter un préavis d’un mois et suivre la procédure de licenciement. À la fin de son CDD, pendant un an, l’employeur doit informer Marie de tout emploi disponible compatible avec ses compétences ; si elle est embauchée, elle n’aura pas à effectuer de période d’essai.

Points Clés à Retenir
  • Contrat possible en CDI ou CDD (règle particulière pour les emplois d’avenir).
  • Durée normale du CDD : 36 mois.
  • Durée initiale pouvant être inférieure à 36 mois si circonstances particulières (minimum 12 mois) ; possibilité de prolongation jusqu’à 36 mois.
  • Rupture possible à l’expiration de chaque période annuelle : salarié = préavis 2 semaines ; employeur = cause réelle et sérieuse, préavis 1 mois et respect de la procédure légale (art. L.1232-2).
  • Possibilité exceptionnelle d’étendre au-delà de 36 mois pour couvrir la durée d’une action de formation, sur autorisation des autorités compétentes mentionnées par la loi.
  • Priorité d’embauche pendant 1 an après la fin du CDD : l’employeur doit informer le bénéficiaire des postes compatibles.
  • Si le bénéficiaire est recruté à l’issue du CDD, il est dispensé de période d’essai (art. L.1221-19).
  • Mention que d’autres règles générales des CDD peuvent s’appliquer (références aux dispositions comme l’art. L.1243-1).

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