Code du Travail

Article L5134-123 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"La demande d'aide à la formation et à l'insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l'organisation de l'établissement d'affectation ainsi que les compétences dont l'acquisition est visée pendant la durée du contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'Etat auxquels il se destine. L'étudiant bénéficie d'un tutorat au sein de l'établissement dans lequel il exerce son activité. Les modalités d'organisation du tutorat sont fixées par décret."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article précise ce que doit contenir la demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle lorsqu’un étudiant est recruté : la demande doit décrire précisément le poste (missions, place dans l’organisation) et les compétences que l’étudiant doit acquérir pendant le contrat. Elle doit aussi indiquer la formation suivie par l’étudiant et le(s) concours d’enseignement visé(s). Enfin, l’étudiant doit bénéficier d’un tutorat dans l’établissement où il travaille ; les modalités pratiques de ce tutorat sont déterminées par décret. En clair : dossier précis + mention de la formation/concours + tutorat obligatoire.

Exemple Concret

Exemple concret : un lycée public recrute un étudiant en master MEEF en contrat d’aide à la formation. Dans la demande d’aide, le chef d’établissement décrit les missions : préparation et animation de deux heures de travaux dirigés hebdomadaires, participation aux conseils de classe, observation et co-intervention avec un professeur référent ; indique que le poste relève du service de mathématiques (position hiérarchique, relation au professeur principal) ; précise que l’objectif est de développer la conduite de classe et la préparation de séquences pédagogiques. La demande mentionne que l’étudiant est inscrit en MEEF et qu’il prépare le concours du CAPES. Le lycée organise un tutorat : un enseignant référent suit l’étudiant, réalise des séances d’observation et propose des bilans réguliers selon des modalités prévues par décret.

Points Clés à Retenir
  • Contenu obligatoire de la demande : description du poste (missions) et de sa place dans l’organisation de l’établissement.
  • Objectif de formation précisé : compétences à acquérir pendant la durée du contrat.
  • Mention obligatoire de la formation suivie par l’étudiant (ex. master MEEF).
  • Mention obligatoire du ou des concours de recrutement d’enseignants visés (1er ou 2nd degré).
  • Tutorat obligatoire : l’étudiant doit être suivi par un tuteur au sein de l’établissement.
  • Modalités du tutorat définies par décret : la loi impose le principe, le décret précise l’organisation (durée, rôle du tuteur, modalités de suivi).
  • Absence des mentions requises ou défaut d’organisation du tutorat peut compromettre la recevabilité ou l’attribution de l’aide (risque administratif).

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