L'Explication Prémisse
Cet article oblige le président du conseil départemental à signer, chaque année et avant d'attribuer les aides à l'insertion professionnelle prévues pour l'embauche de personnes bénéficiaires du RSA dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI), une convention avec l'État. Cette convention fixe combien d'aides sont prévues, comment elles sont financées et quels taux d'aide s'appliquent, prévoit les actions d'accompagnement pour favoriser l'insertion durable, et prévoit un réexamen annuel de la participation financière de l'État et du département en fonction des résultats d'insertion et des contraintes économiques locales.
Une PME locale souhaite embaucher un bénéficiaire du RSA en CUI. Avant d'accorder l'aide, le conseil départemental a signé sa convention annuelle avec l'État qui prévoit 150 aides possibles pour l'année et détaille les taux d'aide : l'État finance 50 % du salaire pendant 6 mois et le département complète à 65 % pour les quartiers prioritaires. La convention prévoit aussi un accompagnement professionnel financé pour les 6 premiers mois. Grâce à cette convention, la PME sait d'avance qu'elle peut obtenir une aide majorée si le poste est situé dans une zone prioritaire et qu'un accompagnement sera proposé au salarié pour favoriser son maintien en emploi.
- La convention annuelle doit être signée avant l'attribution des aides prévues à l'article L.5134-19-1.
- Elle fixe le nombre prévisionnel d'aides destinées aux embauches en contrat unique d'insertion pour les bénéficiaires du RSA.
- Elle précise les modalités de financement et les taux d'aide applicables (part État / part département).
- Si le département participe au financement, il peut majorer les taux d'aide selon des critères prévus par les articles L.5134-30 et L.5134-72.
- Si l'aide est totalement prise en charge par le département, le conseil départemental fixe le taux en s'appuyant sur les mêmes critères, dans la limite des plafonds prévus (articles L.5134-30-1 et L.5134-72-1).
- La convention inclut les actions d'accompagnement et autres mesures visant l'insertion durable des personnes embauchées en CUI.
- À chaque renouvellement annuel, État et département réexaminent leur participation financière en tenant compte des résultats d'insertion durable et des contraintes économiques locales.
- Conséquence pratique pour les employeurs : la convention apporte prévisibilité (nombre d'aides, taux et conditions) — il faut consulter la convention départementale pour connaître les montants et conditions applicables.