L'Explication Prémisse
Cet article impose que, avant d'attribuer les aides destinées à favoriser l'embauche de bénéficiaires du RSA en contrat unique d'insertion (CUI), le président du conseil départemental signe chaque année avec l'État une convention d'objectifs et de moyens. Cette convention précise le nombre prévisionnel d’aides, la manière dont elles seront financées et les taux d’aide applicables, ainsi que les actions d’accompagnement pour favoriser l’insertion durable. À chaque renouvellement, l'État et le département réexaminent leur participation financière en fonction des résultats d'insertion et des contraintes économiques locales.
Une PME de 12 salariés veut recruter un bénéficiaire du RSA en CUI. Le département a signé une convention annuelle avec l'État qui prévoit 200 aides pour l'année et fixe que l'aide sera cofinancée à hauteur de 50 % par le département (dans la limite d’un plafond légal). L'entreprise dépose sa demande d’aide ; si elle est retenue, elle reçoit une prise en charge partielle du salaire pendant la durée du CUI et le salarié bénéficie d’un accompagnement vers l’emploi (par ex. tutorat, formation courte) défini dans la convention. L’année suivante, suite au bilan qui montre un faible taux de maintien dans l’emploi sur une zone donnée, l’État et le département réévaluent la part financière départementale et peuvent décider d’ajuster le nombre d’aides ou les taux applicables.
- La convention annuelle État–département est obligatoire et doit être signée avant l’attribution des aides visées à l’article L.5134-19-1.
- Elle fixe le nombre prévisionnel d’aides attribuées pour l’embauche de bénéficiaires du RSA en CUI.
- Elle précise les modalités de financement et les taux d’aide applicables (cofinancement État/département ou financement intégral par le département).
- Quand le département cofinance, les taux peuvent être majorés en fonction des critères prévus par les articles L.5134-30 et L.5134-72.
- Si le département finance seul l’aide, il fixe le taux sur la base des mêmes critères, mais dans la limite des plafonds prévus aux articles L.5134-30-1 et L.5134-72-1.
- La convention définit aussi les actions d’accompagnement et autres mesures pour favoriser l’insertion durable des personnes embauchées en CUI (formation, tutorat, suivi).
- À chaque renouvellement, l’État et le département réexaminent leur participation financière en tenant compte des résultats d’insertion durable et des contraintes économiques locales — la contribution financière n’est donc pas automatique et peut être modifiée.
- Pour les employeurs : la disponibilité et le montant des aides dépendent de la convention annuelle — il faut vérifier les conditions et taux en vigueur au moment du recrutement.
- Renvoi à d’autres articles : les critères de majoration et les plafonds sont définis dans L.5134-30, L.5134-72 et leurs alinéas spécifiques — ces textes déterminent les conditions détaillées d’application.