L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le président du conseil départemental doit transmettre à l’État toutes les informations nécessaires pour assurer le suivi du contrat unique d’insertion (CUI). Les modalités pratiques — quelles données, sous quel format, à quelle fréquence et selon quelles garanties de sécurité — sont précisées par un décret. Concrètement, il s’agit d’échanger des éléments utiles au pilotage et à l’évaluation du dispositif, dans le respect des règles de protection des données personnelles.
Exemple : un conseil départemental finance et accompagne plusieurs personnes embauchées en CUI via des associations. À la fin du trimestre, le service en charge compile pour chaque bénéficiaire la date de début et de fin du contrat, le nombre d’heures travaillées, les actions d’accompagnement réalisées et la situation en sortie. Sur la base du décret, le président du conseil départemental transmet ces informations à l’État via une plateforme sécurisée (ou un fichier structuré), afin que l’administration nationale puisse suivre les indicateurs d’activité et d’efficacité du dispositif.
- Responsabilité : l’obligation de transmission pèse sur le président du conseil départemental.
- Destinataire : les informations sont transmises à l’État pour le suivi du CUI.
- Objet : seules les informations permettant le suivi et l’évaluation du contrat unique d’insertion doivent être communiquées.
- Modalités : le décret précise quelles données, formats, délais, canaux et garanties de sécurité s’appliquent.
- Protection des données : la transmission doit respecter les règles de confidentialité et de protection des données personnelles (principes de minimisation, sécurité, etc.).
- Limitation d’usage : les données ne doivent être utilisées que pour les finalités de suivi et d’évaluation prévues.
- Sanctions et procédures : le décret peut prévoir des modalités de contrôle et des conséquences en cas de non‑respect des obligations.