L'Explication Prémisse
Cet article impose au président du conseil départemental de communiquer à l'État les informations nécessaires pour suivre l'exécution et les résultats des contrats uniques d'insertion (CUI). Les modalités pratiques (quelles données, à quelle fréquence, par quels moyens, avec quelles garanties) sont précisées par un décret. Il s'agit d'assurer un pilotage et un contrôle administratif du dispositif, tout en respectant les règles fixées par ce décret et la protection des données personnelles.
Dans un département, le service en charge de l'insertion compile chaque trimestre un fichier contenant, pour chaque bénéficiaire d'un CUI : nom, période du contrat, employeur, type d'action d'insertion et situation à la fin du contrat (emploi, formation, sortie non suivie). Le président du conseil départemental transmet ce fichier aux services de l'État désignés (par exemple la DREETS ou la préfecture) selon la fréquence et le format imposés par le décret, en veillant au chiffrement du fichier et à l'accès restreint pour protéger les données personnelles.
- Obligation de transmission : le président du conseil départemental doit transmettre à l'État les informations utiles au suivi des CUI.
- Modalités fixées par décret : le décret précise quelles informations transmettre, la fréquence, le format et les destinataires au sein de l'État.
- Finalité limitée : les données ne peuvent être utilisées que pour le suivi/évaluation du contrat unique d'insertion, conformément à la finalité légale.
- Protection des données : la transmission doit respecter le droit de la protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés) — minimisation des données, sécurité, durée de conservation limitée et base légale appropriée.
- Responsabilité et traçabilité : le conseil départemental reste responsable de la qualité et de la sécurité des informations transmises ; les modalités opérationnelles et les contrôles sont fixés par le décret.
- Absence de sanctions explicites dans l'article : l'article prévoit l'obligation de transmettre mais renvoie au décret pour les conditions ; d'éventuelles sanctions ou mesures de contrôle peuvent être prévues par d'autres textes ou par le décret.