L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour obtenir une nouvelle aide à l'insertion professionnelle (au sens de l'article L.5134-19-1), il faut d'abord produire et présenter un bilan des actions menées pendant le précédent contrat aidé. Autrement dit, l'octroi de la nouvelle aide dépend de l'existence et du contenu de ce bilan portant sur les mesures d'accompagnement et les actions visant à l'insertion durable des salariés mis en place lors du contrat aidé antérieur.
Exemple : Une association a embauché en 2023 une personne en contrat aidé et a organisé accompagnement individuel, formations et mise en relation avec des employeurs. En 2025, l'association demande une nouvelle aide pour embaucher un autre bénéficiaire ou reconduire l'emploi. L'administration demande un bilan montrant quelles actions d'accompagnement ont été réalisées, les résultats (par ex. compétences acquises, suivi post-contrat, taux de maintien dans l'emploi) : si ce bilan est absent ou montre que les actions n'ont pas permis d'assurer une insertion durable, la nouvelle aide peut être refusée ou conditionnée.
- La décision d'octroi d'une nouvelle aide est subordonnée à la présentation d'un bilan préalable.
- Le bilan doit porter sur les actions d'accompagnement et sur les actions visant l'insertion durable réalisées dans le cadre du contrat aidé antérieur.
- La disposition vise à vérifier l'efficacité et le suivi des mesures prises lors du précédent contrat aidé avant d'accorder un nouvel avantage financier.
- S'applique spécifiquement quand il y a eu un contrat aidé antérieur ; pas applicable pour une première aide sans antécédent.
- En pratique, il appartient à l'employeur ou à l'organisme bénéficiaire de conserver et de produire les éléments probants (rapports, attestations, bilans de parcours).
- L'absence, l'insuffisance ou un bilan négatif peuvent conduire au refus ou au report de la nouvelle aide par l'autorité compétente.
- Les modalités précises (contenu du bilan, délais, interlocuteur) ne sont pas détaillées dans l'article et seront précisées par les textes ou instructions applicables ; il est donc important de se conformer aux demandes de l'administration et aux guides pratiques.