Code du Travail

Article L5134-22 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article précise ce que doit contenir une demande d'aide à l'insertion professionnelle pour une personne sans emploi : elle doit indiquer comment la personne sera orientée et accompagnée (entretiens, bilans, suivi) et prévoir les actions nécessaires pour atteindre son projet professionnel, notamment des formations et la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il ajoute que ces actions de formation peuvent se dérouler pendant ce qui est considéré comme du « temps de travail » ou en dehors (soir, week‑end, etc.), selon l'organisation du dispositif mis en place.

Exemple Concret

Marie, inscrite comme demandeuse d'emploi, obtient une aide pour reconstruire son projet professionnel. La demande d'aide précise un parcours : un bilan de compétences, deux modules de formation pour actualiser ses compétences informatiques et une démarche de VAE pour valider son diplôme d'assistante. Les modules théoriques sont organisés en journée (considérés comme du temps de formation « pendant le temps de travail » du dispositif) et des ateliers pratiques ont lieu en soirée, en dehors du temps de formation principal.

Points Clés à Retenir
  • La demande d'aide doit définir les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel (bilans, suivi, rendez‑vous, etc.).
  • Elle doit prévoir les actions de formation et les actions de VAE nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne sans emploi.
  • Les formations prévues peuvent se dérouler pendant le « temps de travail » du dispositif ou en dehors (horaires décalés, soirs, week‑ends).
  • L'objectif central est l'adaptation du parcours de formation et d'accompagnement aux besoins précis du projet professionnel.
  • La mise en œuvre pratique (horaires, rémunération éventuelle, prise en charge) dépend du dispositif mobilisé (Pôle emploi, organisme prescripteur, financeur) et des règles qui lui sont applicables.
  • La rédaction précise du contenu de la demande permet de sécuriser le parcours et de garantir la prise en charge des actions nécessaires.
Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L5134-22 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA