L'Explication Prémisse
Cet article permet, dans des conditions précisées par décret, de déroger à la durée maximale d'une aide à l'insertion professionnelle dans deux cas : 1) pour un salarié de 50 ans ou plus qui rencontre des difficultés particulières rendant difficile son insertion durable dans l'emploi, ou pour une personne reconnue travailleur handicapé ; 2) pour permettre à un bénéficiaire de terminer une action de formation déjà engagée et prévue dans le cadre de l'aide. Cette prolongation est limitée : elle ne peut dépasser la date de fin de l'action de formation concernée.
Une entreprise embauche en contrat aidé un salarié de 52 ans bénéficiaire d'une aide à l'insertion pour une durée initiale prévue de 12 mois. Au 11e mois, le salarié suit une action de formation qualifiante démarrée pendant le contrat et dont la fin est au 14e mois. L'employeur demande, selon la procédure réglementaire, la prolongation de l'aide pour permettre au salarié de terminer la formation. Si la demande est acceptée, l'aide peut être prolongée jusqu'à la date de fin de la formation (mois 14), mais pas au-delà.
- Objet : dérogation à la durée maximale d'une aide à l'insertion professionnelle.
- Bénéficiaires visés : salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières d'insertion, et personnes reconnues travailleurs handicapés.
- Autre motif : permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours et prévue dans le cadre de l'aide.
- Modalités : conditions et procédures fixées par voie réglementaire (décret/arrêté) ; la prolongation n'est pas automatique.
- Limitation temporelle : la prolongation ne peut excéder le terme de l'action de formation concernée.
- Preuves/justifications : il faudra produire les pièces attestant l'âge, la reconnaissance de handicap ou l'existence et la durée de la formation en cours, selon les règles réglementaires.
- Caractère exceptionnel : il s'agit d'une dérogation pragmatique visant la réussite de l'insertion ou l'achèvement d'une formation, et non d'une extension illimitée de l'aide.