L'Explication Prémisse
Cet article fixe la durée minimale du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) : il doit durer au moins six mois, sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine pour lesquelles la durée minimale est de trois mois. Il précise aussi que les règles générales qui limitent le nombre de renouvellements des contrats à durée déterminée (articles L.1243-13 et L.1243-13-1) ne s'appliquent pas au CAE, ce qui signifie que ce contrat suit un régime particulier en matière de renouvellement.
Une association embauche une personne en difficulté d'insertion en CAE : le contrat est conclu pour 6 mois. À l'issue de ces 6 mois, l'association peut renouveler le CAE sans être limitée par les règles générales de renouvellement des CDD. Dans un autre cas, un employeur recrute une personne sortie de prison bénéficiant d'un aménagement de peine : le premier contrat peut être conclu pour une durée minimale de 3 mois conformément à l'exception prévue.
- Durée minimale : le CAE ne peut être inférieur à 6 mois (sauf exception ci‑dessous).
- Exception pour condamnés aménagés : pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine, la durée minimale est de 3 mois.
- Renouvellements : les limites de renouvellement prévues aux articles L.1243-13 et L.1243-13-1 (règles générales des CDD) ne sont pas applicables au CAE.
- Conséquence pratique : le CAE bénéficie d'un régime spécifique en matière de renouvellement, permettant des renouvellements au-delà des bornes fixées pour les CDD classiques.
- Précaution : l'absence d'application des articles cités n'exonère pas le CAE du respect d'autres obligations légales, réglementaires ou des règles propres au dispositif (conditions d'éligibilité, financement, durée maximale fixée par le dispositif public, mentions contractuelles, etc.).