L'Explication Prémisse
Cet article fixe la durée minimale du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) : il doit durer au moins six mois, sauf pour les personnes condamnées et bénéficiant d’un aménagement de peine (par exemple liberté conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour lesquelles la durée minimale est de trois mois. Par ailleurs, les règles générales relatives au nombre maximal de renouvellements applicables aux CDD (articles L.1243-13 et L.1243-13-1) ne s’appliquent pas à ce type de contrat, ce qui signifie que le régime habituel des renouvellements ne s’applique pas et que le CAE suit des règles de renouvellement spécifiques prévues pour ce dispositif.
Une association d’insertion embauche deux personnes en CAE pour accompagner leur retour à l’emploi : - Personne A, sans antécédent pénal : contrat signé pour une durée de 6 mois minimum. - Personne B, condamnée mais placée en libération conditionnelle (aménagement de peine) : contrat signé pour une durée de 3 mois minimum. Après la première période, l’association peut renouveler ces CAE selon les règles propres au dispositif (et non selon les limites de renouvellement des CDD classiques prévues aux articles L.1243-13 et L.1243-13-1).
- Durée minimale : 6 mois pour un CAE standard.
- Exception : 3 mois minimum pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine.
- Les limites de renouvellement prévues pour les CDD (L.1243-13 et L.1243-13-1) ne s’appliquent pas au CAE.
- Le non-application des articles sur les renouvellements signifie que le CAE relève d’un régime spécifique de renouvellement ; il faut se référer aux dispositions propres au dispositif d’accompagnement pour connaître les modalités exactes.
- Il convient de respecter par ailleurs les autres obligations légales et les conditions de financement ou d’aide liées au CAE (formalités, prise en charge financière, conventions d’insertion).