L'Explication Prémisse
Cet article dit que le contrat de travail lié à une aide pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) conclu à durée déterminée peut être prolongé, mais seulement jusqu’à certaines durées maximales : 24 mois en règle générale ; 5 ans pour les salariés de 50 ans et plus qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Exceptionnellement, on peut dépasser ces maxima pour permettre à la personne de terminer une action de formation financée dans le cadre de l’aide ; cette prolongation ne peut excéder la fin de la formation ou, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, la date à laquelle ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite.
1) Un employeur embauche en CAE un salarié de 45 ans pour un CDD initial de 12 mois. Il peut prolonger ce contrat jusqu’à atteindre au maximum 24 mois au total (par ex. deux renouvellements successifs). 2) Même situation avec un salarié de 52 ans qui, en raison de difficultés particulières d’accès à l’emploi, peut voir son contrat porté jusqu’à 5 ans au total. 3) Si, à l’échéance du contrat, le salarié suit une formation prise en charge par l’aide mais n’a pas terminé, l’employeur peut prolonger le contrat au-delà du plafond (24 mois ou 5 ans) uniquement pour permettre l’achèvement de cette formation ; cette prolongation prend fin à la date de fin de la formation. 4) Enfin, un salarié de 59 ans peut, si nécessaire pour terminer une formation liée à l’aide, être prolongé au-delà du plafond jusqu’à la date à laquelle il est autorisé à prendre sa retraite.
- Le dispositif concerne le contrat de travail lié à l’attribution d’une aide au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CDD associé à une aide).
- Durée maximale générale : 24 mois au total (sommes des périodes du contrat).
- Durée maximale étendue : 5 ans pour les salariés âgés d’au moins 50 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
- Prolongation exceptionnelle au‑delà du maximum uniquement pour terminer une action de formation prévue et financée au titre de l’aide.
- La prolongation dérogatoire ne peut excéder la date de fin de l’action de formation concernée.
- Pour les salariés âgés de 58 ans et plus, la prolongation exceptionnelle peut aller jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.