L'Explication Prémisse
Cet article porte sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). En principe, la durée hebdomadaire de travail d'un bénéficiaire ne peut pas être inférieure à 20 heures. Une dérogation à cette règle est possible uniquement si la décision qui accorde l'aide le prévoit expressément pour répondre à des difficultés particulièrement importantes de la personne. Par ailleurs, quand le CAE est un contrat à durée déterminée conclu avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, les heures hebdomadaires peuvent varier au cours de la période du contrat (sans dépasser la durée légale hebdomadaire applicable), et cette variabilité ne modifie pas la manière dont la rémunération due au salarié est calculée (le mode de calcul et le taux horaire restent applicables).
Exemple 1 (minima) : Sophie signe un CAE pour 20 heures hebdomadaires. En raison de problèmes de santé graves, la décision d'attribution de l'aide mentionne explicitement une dérogation et autorise que son temps de travail soit fixé à 15 heures par semaine — c'est possible parce que la décision le prévoit pour répondre à ses difficultés particulièrement importantes. Exemple 2 (variation avec personne publique) : La mairie embauche Julien en CDD dans le cadre d'un CAE avec une durée contractuelle de 30 heures hebdo, en précisant que la durée pourra varier au cours du contrat sans excéder la durée légale (35 h). Certaines semaines il travaillera 35 h, d'autres 25 h ; cette variation est permise et n'entraîne pas de modification du mode de calcul de sa rémunération (le salaire est versé selon le taux et les règles convenues pour les heures effectuées).
- Champ d’application : concerne les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
- Durée minimale : la durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures, sauf si la décision d’attribution de l’aide prévoit expressément une dérogation pour des difficultés particulièrement importantes.
- Dérogation conditionnée : la réduction en dessous de 20 h n’est possible que si elle est expressément prévue dans la décision d’attribution de l’aide.
- Cas des employeurs publics en CDD : pour un CAE conclu en CDD avec une collectivité territoriale ou autre personne de droit public, la durée hebdomadaire peut varier au cours de la période couverte par le contrat.
- Plafond : la variation ne peut pas faire dépasser la durée légale hebdomadaire (rappel : durée légale applicable, par exemple 35 h en France sauf dispositions particulières).
- Rémunération : la variation des heures n’a pas d’incidence sur le mode de calcul de la rémunération due au salarié (le taux horaire et les règles de calcul applicables restent respectés).
- Preuve et formalisme : la décision d’attribution de l’aide doit être consultable pour justifier toute dérogation ; il est important d’écrire et de tracer les accords sur la durée et ses variations.
- Obligations pratiques : l’employeur doit enregistrer les heures, respecter le paiement des heures effectuées et les cotisations sociales correspondantes.