L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur d'établir une attestation d'expérience professionnelle pour tout salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi. Le document doit être remis soit lorsque le salarié le demande, soit au plus tard un mois avant la fin du contrat si le salarié n'en a pas formulé la demande. Cette attestation sert de preuve des fonctions et de la période travaillée et facilite la recherche d'emploi ou les démarches administratives après la fin du contrat.
Exemple : Paul est recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi du 1er mars au 28 février suivant. En octobre, il demande à son employeur une attestation d'expérience pour la transmettre à Pôle emploi. L'employeur rédige et remet l'attestation à Paul dans les semaines qui suivent sa demande. Si Paul n'avait rien demandé, l'employeur aurait dû, au plus tard le 31 janvier, lui remettre l'attestation avant la fin du contrat.
- L'attestation est rédigée par l'employeur (obligation de l'employeur).
- Le salarié peut la demander à tout moment pendant le contrat ; en l'absence de demande, l'employeur doit la remettre au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
- Document utile comme preuve de l'expérience (dates, poste, missions) pour la recherche d'emploi et démarches administratives.
- L'article s'applique spécifiquement au contrat d'accompagnement dans l'emploi ; il ne détaille pas le contenu exact de l'attestation mais il est recommandé d'indiquer les dates, l'intitulé du poste et les principales missions.
- Le salarié peut conserver l'attestation et la produire auprès de futurs employeurs ou d'organismes (Pôle emploi, organismes de formation).
- En cas de refus ou de non-remise, le salarié peut rappeler l'obligation à l'employeur et, si nécessaire, engager des démarches (réclamation interne, assistance d'un représentant du personnel, saisie des services compétents ou conseil juridique).