L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur d'établir et de remettre au salarié une attestation d'expérience professionnelle pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). L'attestation doit être fournie soit quand le salarié la demande, soit, si le salarié n'a rien demandé, au plus tard un mois avant la fin du contrat. Ce document sert de preuve des fonctions et de la durée de l'emploi pour la recherche d'un autre poste ou pour les démarches administratives.
Exemple concret : Paul est en CAE comme agent polyvalent du 1ᵉʳ février au 31 juillet. En mai, il demande par courriel une attestation d'expérience professionnelle — l'employeur la lui remet immédiatement. Si Paul ne l'avait pas demandée, l'employeur aurait dû la lui fournir au plus tard le 30 juin (un mois avant la fin du contrat). Paul utilisera cette attestation pour candidater à d'autres postes et pour ses échanges avec Pôle emploi.
- L'obligation pèse sur l'employeur : c'est lui qui doit établir l'attestation.
- Le salarié peut demander l'attestation à tout moment pendant le contrat.
- Si le salarié n'a pas demandé l'attestation, l'employeur doit la remettre automatiquement au plus tard un mois avant la fin du CAE.
- L'attestation constitue une preuve écrite de l'expérience (dates, poste, missions usuelles) utile pour la recherche d'emploi et démarches administratives.
- La règle concerne spécifiquement le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
- Il est recommandé au salarié de formuler sa demande par écrit et de conserver la preuve de la demande.
- En cas de refus ou de non-remise, le salarié peut relancer l'employeur et, si nécessaire, saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes pour faire respecter son droit.