L'Explication Prémisse
Cet article permet au salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de demander la suspension de son contrat pour deux raisons précises : soit, avec l'accord de son employeur, pour effectuer une « mise en situation en milieu professionnel » ou une action favorisant son insertion ; soit pour accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant un CDI ou un CDD d'au moins six mois. Autre conséquence importante : si, à l'issue de cette mise en situation, de cette action ou de cette période d'essai, le salarié est embauché, le CAE prend fin immédiatement et sans préavis.
Marie est en CAE dans une association. Elle reçoit une proposition de stage de mise en situation de deux mois dans une entreprise partenaire. Elle demande la suspension de son CAE et l'association accepte : Marie réalise la mise en situation selon les conditions prévues par le chapitre V. À l'issue de ces deux mois, l'entreprise lui propose un CDI ; à partir de l'embauche, le CAE est rompu sans préavis. Autre cas : Paul en CAE postule à une offre qui prévoit une embauche en CDD de 8 mois. À la demande de Paul, son CAE est suspendu pour lui permettre d'effectuer la période d'essai chez le futur employeur ; s'il est engagé à l'issue de la période d'essai, son CAE est immédiatement rompu sans préavis.
- La suspension du CAE ne peut être demandée que par le salarié (initiative du salarié).
- Deux motifs autorisés : 1) mise en situation en milieu professionnel ou action d'insertion (exige l'accord de l'employeur pour la mise en situation) ; 2) période d'essai liée à une offre aboutissant à un CDI ou à un CDD d'au moins 6 mois.
- La mention "en accord avec son employeur" s'applique au 1° (mise en situation) : pour ce cas précis, l'accord de l'employeur est nécessaire.
- La période d'essai visée au 2° doit être afférente à une offre d'emploi visant un CDI ou un CDD d'une durée minimale de six mois.
- En cas d'embauche à l'issue de la mise en situation, de l'action d'insertion ou de la période d'essai, le CAE est rompu immédiatement et sans préavis (pas d'obligation de préavis ni d'indemnité liée au préavis).
- Les modalités pratiques (durée, formalités, conséquences sur la rémunération pendant la suspension) peuvent être précisées par d'autres dispositions (par ex. chapitre V, conventions ou accords locaux) et méritent d'être vérifiées au cas par cas.