L'Explication Prémisse
Cet article fixe le plafond de l’aide financière versée à l’employeur pour un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). L’aide ne peut pas dépasser 95 % du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées jusqu’à la durée légale hebdomadaire (généralement 35 h). Cette aide n’est pas soumise à l’impôt (aucune charge fiscale). Exception : pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État (art. L.5132-2), le taux maximal de l’aide peut être relevé à 105 % du SMIC horaire brut, toujours dans la limite de la durée légale hebdomadaire.
Hypothèse : SMIC horaire brut = 11,52 € (valeur donnée à titre d’exemple). Pour un CAE à temps plein (35 h/semaine) : montant maximal de l’aide = 11,52 € × 95 % × 35 h = 10,94 € × 35 = 383,04 € par semaine (≈ 1 660,80 € par mois). Si le contrat est mis en place dans un atelier d’insertion conventionné, l’aide maximale pourrait être = 11,52 € × 105 % × 35 h = 12,10 € × 35 = 423,50 € par semaine (≈ 1 842,40 € par mois). Ces chiffres sont indicatifs ; le calcul réel doit utiliser le SMIC en vigueur au moment du contrat.
- L’article s’applique aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
- Plafond de l’aide : 95 % du SMIC horaire brut par heure effectivement travaillée.
- Calcul limité à la durée légale hebdomadaire du travail (par ex. 35 h/semaine).
- L’aide n’est soumise à aucune charge fiscale (exonération fiscale de l’aide).
- Exception pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État (art. L.5132-2) : plafond porté à 105 % du SMIC horaire brut.
- Le montant indiqué est un plafond d’aide versée, distinct du salaire brut dû au salarié (vérifier les autres obligations salariales et sociales).
- Le calcul se fait à partir du SMIC horaire brut en vigueur au moment du versement ; il faut actualiser le montant si le SMIC évolue.