L'Explication Prémisse
Si l'employeur reçoit l'aide à l'insertion professionnelle prévue dans la sous-section 2 pour avoir recruté une personne qui, avant l'embauche, percevait le RSA financé par le département, ce même département doit participer au financement de cette aide. Le montant et les modalités de cette participation ne sont pas précisés dans l'article : ils sont fixés par décret. Pour calculer la part du département, on prend comme référence le montant forfaitaire prévu à l'article L.262-2 du Code de l'action sociale et des familles (pour une personne isolée) et on tient compte des majorations de taux prévues par la convention visée à l'article L.5134-19-4.
Contexte (hypothétique et simplifié) : l'entreprise X embauche Amélie, qui était bénéficiaire du RSA financé par le département Y. L'aide nationale à l'insertion (prévue à L.5134-19-1) est accordée à l'entreprise. En application de L.5134-30-2, le département Y doit participer au financement de cette aide. La participation sera calculée selon les règles fixées par décret en se référant au montant forfaitaire prévu à L.262-2 CASF pour une personne isolée et en appliquant la majoration de taux définie dans la convention L.5134-19-4. Exemple chiffré hypothétique : si le décret prévoit que la participation départementale = forfait L.262-2 (ex. F) multiplié par la majoration M pour la durée D, alors la contribution = F × M × D (ces chiffres et la formule exacte dépendront du décret et de la convention locaux). Avant de finaliser le dossier, l'employeur contacte le département pour connaître le montant et les justificatifs à fournir.
- La participation du département ne s'applique que si le salarié recruté percevait, avant l'embauche, le RSA financé par le département.
- L'aide concernée est celle mentionnée à l'article L.5134-19-1 (aide à l'insertion professionnelle relevant de la sous-section 2).
- Le mode de calcul et le montant de la participation départementale sont fixés par décret (non précisés directement dans l'article).
- La référence pour le calcul est le montant forfaitaire de l'article L.262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée.
- La participation tient compte des majorations de taux prévues par la convention mentionnée à l'article L.5134-19-4.
- Pratique : l'employeur doit se renseigner auprès du département compétent (et consulter la convention et le décret applicables) pour connaître le montant exact, les conditions et les justificatifs requis.
- Il s'agit d'une coordination financière entre l'aide nationale et la contribution départementale — vérifier procédures administratives et délais pour obtenir la participation.