L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque l’employeur reçoit l’aide à l’insertion professionnelle prévue par la sous‑section 2 pour l’embauche d’une personne qui, avant d’être recrutée, percevait le RSA financé par le département, le conseil départemental doit participer au financement de cette aide. Le montant de la participation départementale n’est pas fixé dans la loi mais déterminé par décret : il est calculé en prenant comme référence le montant forfaitaire prévu par l’article L.262‑2 du code de l’action sociale et des familles pour une personne isolée, et en appliquant les majorations de taux prévues dans la convention visée à l’article L.5134‑19‑4.
Une PME embauche en CDI un candidat qui, jusqu’à la veille de l’embauche, était bénéficiaire du RSA financé par le département. L’employeur demande l’aide à l’insertion prévue par la sous‑section 2. En application de l’article L.5134‑30‑2, le département participe au financement de cette aide : l’administration calcule la part départementale en se référant au montant forfaitaire du RSA pour une personne isolée (article L.262‑2 CASF) et aux majorations prévues par la convention prévue à l’article L.5134‑19‑4. Concrètement, l’entreprise reçoit l’aide dont le financement est partagé entre l’État (ou l’organisme payeur) et le département selon les modalités et montants fixés par décret et la convention locale (les montants précis et la procédure sont précisés par les textes réglementaires et la convention départementale).
- La participation départementale ne concerne que les recrutements d’un salarié qui était, avant l’embauche, bénéficiaire du RSA financé par le département.
- L’obligation de participation du département vise le financement de l’aide définie à l’article L.5134‑19‑1 (aide à l’insertion professionnelle).
- Le montant et les modalités de la participation sont fixés par décret (modalités réglementaires à consulter).
- Le calcul de la participation se fait par référence au montant forfaitaire prévu à l’article L.262‑2 du code de l’action sociale et des familles pour une personne isolée.
- La participation tient compte des majorations de taux prévues par la convention mentionnée à l’article L.5134‑19‑4 (modalités conventionnelles locales).
- Il s’agit d’un mécanisme de cofinancement entre l’État/organisme gestionnaire de l’aide et le département pour encourager l’embauche de bénéficiaires du RSA.
- Pour connaître le montant exact, les conditions d’éligibilité et la procédure de versement, il convient de se référer au décret d’application et à la convention départementale applicable.