L'Explication Prémisse
Cet article permet au bénéficiaire d’un « contrat jeune en entreprise » de quitter son poste immédiatement, sans respecter le préavis normalement exigé par l’article L.1237-1, à condition que la rupture ait pour seul but soit d’être embauché en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, soit de suivre une des actions de formation continue visées à l’article L.6313-1. En clair : si un salarié en contrat jeune obtient une de ces opportunités de formation ou d’alternance, il peut rompre son contrat sans préavis pour y participer.
Marie, embauchée en contrat jeune dans une PME, reçoit une proposition d’embauche en contrat d’apprentissage qui commence dans un mois. Elle informe son employeur par écrit, joint le contrat d’apprentissage signé et indique que la rupture est destinée à permettre cette embauche. Grâce à l’article L.5134‑57, Marie peut partir sans effectuer de préavis ; l’employeur ne peut pas exiger qu’elle respecte le délai prévu par L.1237‑1. Il est toutefois conseillé à l’employeur de conserver la preuve fournie (contrat ou attestation d’inscription).
- Dérogation à l’article L.1237‑1 : pas de préavis exigé pour la rupture à l’initiative du salarié.
- Condition de fond : la rupture doit avoir pour objet l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou la participation à une action de formation visée par L.6313‑1.
- Initiative du salarié : seule la demande du salarié ouvre cette possibilité (pas une rupture imposée par l’employeur).
- Preuve recommandée : le salarié doit pouvoir justifier le motif (contrat signé, convention ou attestation d’inscription) ; l’employeur peut demander ces justificatifs.
- Risque de contestation : si le motif allégué n’est pas réel, l’employeur peut saisir les prud’hommes et demander réparation si fraude ou préjudice démontré.
- Obligations restantes : paiement des salaires dus et respect des obligations contractuelles (remise d’attestations de travail, soldes de tout compte, etc.) restent applicables.
- Application limitée : concerne spécifiquement le « contrat jeune en entreprise » et les actions mentionnées à L.6313‑1 ; vérifier que la formation visée entre bien dans le périmètre légal.