L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’État verse une aide financière aux employeurs qui embauchent des jeunes dans le cadre d’un « contrat jeune en entreprise », à condition que ces employeurs soient soumis à l’obligation d’assurance prévue à l’article L.5422-13 (c’est-à-dire des employeurs relevant de ce régime d’assurance) ; les particuliers employeurs sont exclus. Les employeurs de la pêche maritime sont explicitement concernés eux aussi.
Une entreprise de plomberie immatriculée embauche un jeune de 18 ans en contrat jeune en entreprise : pour ce contrat, l’entreprise peut recevoir l’aide de l’État prévue par l’article L.5134-58. En revanche, si un particulier engage un jeune pour des travaux chez lui, il ne peut pas bénéficier de cette aide. De même, une société de pêche qui embauche un jeune membre d’équipage en contrat jeune peut bénéficier de la même aide.
- Bénéficiaires : employeurs soumis à l’obligation d’assurance visée à l’article L.5422-13.
- Exclusion : les particuliers employeurs ne peuvent pas bénéficier de l’aide.
- Objet de l’aide : aide de l’État versée pour chaque « contrat jeune en entreprise ».
- Mention spécifique : les employeurs de la pêche maritime sont expressément inclus.
- Lien normatif : l’éligibilité dépend de l’obligation d’assurance prévue à L.5422-13 et des conditions fixées par les textes d’application.
- Modalités pratiques : montant, conditions précises et procédure de versement sont déterminés par des dispositions réglementaires ou des circulaires (à consulter pour mise en œuvre).
- Compatibilité : vérifier la compatibilité de cette aide avec d’autres aides publiques et obligations sociales avant de cumuler.